La capacité de transiger sur certains points. 2245 Code civil, capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est appréhender différemment selon le salarié et l'employeur.
Peu de problèmes sur la capacité du salarié à transiger. La seule difficulté concerne les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (quel que soit le régime civil de leur protection). Il s'agit plutôt d'une incapacité à transiger, aucun ne peut transiger seul, il faudra qu'intervienne le représentant légal (...)
[...] Les juges ne manqueront pas de restituer aux faits leur véritable qualification. A quel moment faut-il se placer pour apprécier l'existence et la suffisance des concessions réciproques et leurs réalités ? Qu'ils s'agissent de celles du salarié ou de l'employeur, c'est au moment de la signature du contrat Les salariés protégés On articule la réglementation du ct de transaction et la spécificité de la rupture du ct pour ces salariés. Aucune transaction valable n'est possible avant l'autorisation du licenciement. Un salarié ne peut pas signer valablement une transaction avant l'officialisation de son autorisation de licenciement. [...]
[...] Ce n'est pas un contrat solennel, mais en pratique on ne peut pas envisager de transactions non écrite. Cela doit être rédigé en au moins deux exemplaires (rédigé autant d'écrits que ne sont liées de parties à l'acte juridique). Concernant le bulletin de salaire, la transaction comporte des concessions et la concession accordée au salarié est bien sur une concession financière. Cela doit apparaitre sur le dernier bulletin de salaire et surtout de manière isolée, il doit y avoir une indication claire des indemnités spécifiques versées dans le cadre de la transaction. [...]
[...] Là on se retrouve dans la situation de droit commun. Avec une difficulté, qu'advient-il quand c'est conclu après la notification mais lorsque l'autorisation fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation ? Une telle transaction pourra être annulée a partir où n'a pas été intégré les droits du salarié qui résultent du retrait de l'autorisation, donc la transaction n'est pas systématiquement nulle, c'est une appréciation au cas par cas. Il faut que ça ait intégré les droits du salarié résultant du retrait. [...]
[...] La clause de non concurrence est l'exemple typique, si elle n'est pas explicitement visée par le contrat de transaction, n'est pas touchée. Il faut en déduire que la clause s'applique et produit ces effets, l'employeur est débiteur de verser une indemnité de non concurrence. Il va sans dire que rien n'interdit un aménagement contractuel différent et d'intégrer ces clauses. Le contrat peut porter sur la renonciation de la clause de non concurrence, à défaut, la clause s'applique et chacun en sera tenu. [...]
[...] Mais ce contrat est revêtu de l'autorité de la chose jugée. A. La limitation des effets de la transaction à son objet Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point. Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le contrat. 2048cc, la transaction règle mais ne règle que les seuls différents qui s'y trouvent compris Comment appliquer cet article ? [...]
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