Le contrat nouvelles embauches (CNE) - publié le 01/10/2007

Extraits

[...] - Donner le motif du licenciement. Remarque En cas de rupture du CNE au cours de la première année, le salarié bénéficie du droit individuel à la formation (DIF) dans les mêmes conditions que pour les titulaires de CDD. Par ailleurs, les salariés en CNE doivent pouvoir bénéficier de la convention de reclassement personnalisé dans des conditions à fixer par les partenaires sociaux ou à défaut par décret. - Après la période de deux ans Après la période ce consolidation, le contrat retombe dans le régime classique des contrats de travail, c'est un CDI à part entière. [...]

[...] Le respect du seuil de 20 salariés s'apprécie à la date de prise d'effet des embauches. Par conséquent, il importe peu que l'entreprise ait dépassé ce seuil postérieurement à une embauche en CNE. En revanche, cette dernière ne pourra plus embaucher de salarié en CNE tant qu'elle embauchera plus de 20 salariés. Un employeur peut-il transformer un CDD en CNE? Un employeur ne peut pas transformer un CDD, un contrat de travail temporaire ou un CDI en CNE. EN revanche, rien ne lui interdît de proposer un CNE au salarié au terme de son CDD ou de son contrat de travail temporaire. [...]

[...] o Cette indemnité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires bruts versés durant le contrat, des primes et accessoires dus en exécution de la prestation de travail, de l'indemnité de congés payés, du salaire versé durant l préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis. o En revanche, les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels ne doivent pas être prise en compte. - Verser une contribution aux Assedic égale à de la rémunération brute pour financer des actions d'accompagnement. L'employeur n'est pas tenu de: - Respecter une procédure particulière (en dehors de la LR AR). [...]

[...] En théorie, aucun motif n'a à être donné pour justifier la rupture du CNE. Cependant, s'il est évident que la raison est une faute du salarié ou que l'employeur l'a dit clairement voir écrit dans la lettre de rupture, la procédure à suivre peut en être modifiée. Attention Si un motif fautif est invoqué comme étant la raison de la rupture du CNE, l'employeur sera alors tenu respecter la procédure disciplinaire et cela même si le contrat a été conclu il y a moins de deux ans, c'est-à-dire pendant la période consolidation. [...]

[...] Le régime de la rupture n'est donc pas réellement identique. Oui, même si l'ordonnance n'est pas aussi claire. Oui, car l'article L.122-45 du Code du travail n'est pas exclue par l'Ordonnance du 02/08/2005. De plus, cet article est très général, il vise toute mesure discriminatoire (et cela même en période d'essai). REUSSIR L'EMBAUCHE D'UN SALARIE EN CNE Objectifs : - Savoir dans quel cas il est possible de recourir à un CNE - Les pièges à éviter Qu'est-ce qu'un Contrat Nouvelles Embauches? [...]