Le contrat à durée indéterminée

Extraits

[...] Depuis son apparition jusqu'à la fin des années 70, le contrat à durée indéterminée était le contrat dominant. Dans les années 80 et 90, les contrats « précaires » prennent de plus en plus de place sur le marché du droit du travail. Ils avaient pour finalité de préserver l'emploi au risque de mettre en cause les droits fondamentaux des salariés. À cette même époque, le CDD (contrat à durée déterminée) et le CTT (contrat de travail temporaire) voient leur objet élargi afin de favoriser l'employabilité. [...]

[...] Quand le contrat précaire est mis en place sans que la législation soit suivie, il est souvent requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée. B. Les conditions de forme du CDI Tout d'abord, le Code du travail précise que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Ainsi, il apparaît que le contrat à durée indéterminée peut être un simple contrat verbal, car la forme écrite n'est pas imposée en droit commun pour un contrat. [...]

[...] Son but était de faciliter l'embauche, et ce, en garantissant à l'employeur le fait qu'il pourra rompre son contrat avec le salarié si celui-ci ne convient pas à l'entreprise. Par la suite, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt de 2007 a jugé qu'une période de 2 ans de placement en marge du droit du licenciement était excessive et même déraisonnable. C'est ainsi que désormais, tout contrat nouvelle embauche fait l'objet d'une requalification en CDI. Par la suite, le CNE a été déclaré non conforme au droit international. C'est ainsi qu'une loi de 2008 est venue abroger totalement le contrat nouvelle embauche. [...]

[...] Il s'agit d'une des conditions de forme pour le contrat à durée indéterminée majeure. Il est par la suite intéressant de s'intéresser au droit européen et à son influence sur le contrat à durée indéterminée. En effet, le Conseil des Communautés Européennes, dans une directive de 1991 oblige les États membres à imposer un écrit pour la formation de toute relation de travail. De plus, cette même directive ajoute que le contrat doit comporter plusieurs informations sur la nature de la relation de travail. [...]

[...] Cependant, bien que celui-ci ne soit plus en vigueur, il est intéressant d'étudier quelque peu ses caractéristiques. Tout d'abord, il faut savoir qu'il s'agit d'un type de contrat qui ne concernait que les entreprises de maximum 20 salariés et qui n'était pas ouvert aux contrats saisonniers. Ce contrat était conclu sans limitation de durée à temps plein et temps partiel. Il devait être formé à l'écrit et le droit applicable était le même que pour le CDI (excepté pour la rupture qui pouvait être évoquée à tout moment). [...]