Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique

Extraits

[...] La remise du contrat après ce délai équivaut à une absence d'écrit et entraine la requalification du contrat en CDI (Cass. Sociale 17 juin 2007). - Le CDD doit comporter d'autres mentions dont l'omission n'est pas systématiquement sanctionnée par la requalification en CDI. Il s'agit : - du nom du salarié remplacé la désignation du poste de travail, de l'emploi et des activités du salarié la date d'échéance du terme (en cas de CDD à terme précis) la durée minimale du CDD (si CDD à terme imprécis) la convention collective applicable la durée de la période d'essai la rémunération la caisse de retraite complémentaire Pour ces mentions, la requalification ou non en CDI dépend de l'importance de l'information manquante : ainsi l'omission de mentionner la convention collective applicable ne fonde pas une requalification en CDI tandis qu'il est admis par la chambre sociale que l'absence d'indication du nom du salarié remplacé fonde la requalification (Cass. [...]

[...] La durée maximale du CDD est de 18 mois. Les clauses autorisant les parties à rompre le contrat avant son échéance sont interdites. Un CDD a terme précis est renouvelable 2 deux fois depuis le 19 Août 2015 pour une durée déterminée dans la limite de la durée maximale fixée par la loi (18 mois ; 24 s'il est exécuté à l'étranger et seulement 9 mois s'il s'agit de travaux urgents). Dans l'hypothèse où les relations contractuelles viendraient à se prolonger au delà du terme le contrat devient à durée indéterminée. [...]

[...] Le régime juridique du CDD A. Le droit de recourir au CDD - L'exigence d'une tâche précise et temporaire : le recours au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est interdit. Le CDD ne doit pas être un mode normal et systématique de gestion de l'emploi. Au delà la jurisprudence sanctionne le recours au CDD dès lors qu'il permet de répondre à un besoin structurel de main d'œuvre (en ce sens Cass. [...]

[...] C'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme (Cass Sociale 19 juin 1987). Les cas de recours au CDD à terme imprécis sont limités. Il s'agit de : - remplacement d'un salarié temporairement absent (maladie) remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu embauche temporaire dans l'attente de l'arrivée d'un autre salarié embauché en CDI emplois saisonniers CDD d'usage : secteurs d'activités où il est d'usage de recourir au CDD. En cas de CDD à terme imprécis, tout renouvellement est prohibé. C. [...]

[...] - Les raisons du recours au CDD ou motifs : le contrat conclu à durée déterminée doit mentionner les raisons justifiant qu'il y soit recouru. Il faut décrire avec précision la tâche non durable que le salarié engagé doit accomplir. Les raisons du recours peuvent être : - accroissement temporaire d'activité (Cass. Sociale 28 Septembre 2005) remplacement d'un salarié absent exécution d'une tâche occasionnelle Dans tous les cas un seul motif de recours doit être indiqué (Cass. Sociale 23 janvier 2008) Si le motif de recours au CDD n'est pas précisément défini, là encore le contrat est requalifié en CDI. [...]