Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail.
Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
L'article L. 122-1, al. 1er précise que le CDD ne peut pas avoir pour objet, ou pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise quel que soit son motif. Le 2e alinéa énonce qu'il ne doit être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par l'article L. 1221-1-1. La loi fixe une liste limitative de cas de recours et pose certaines interdictions.
[...] Encore faut-il que le CDD n'ait pas pour objet d'occuper un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise La requalification du contrat art. L. 122-3 al.1er et L. 122-3-13 al. 1er La violation des règles propres au CDD est sanctionnée par la requalification du CDD en CDI. Les dispositions légales instituent une présomption irréfragable, c'est-à-dire insusceptible de preuve contraire. Sont sanctionné par une requalification automatique en CDI : - l'absence de contrat écrit (art. L.122-3-1, al. 1er) - l'absence de définition précise du motif de recours (art. [...]
[...] Cependant, les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Il s'agit des cas suivants : accroissement temporaire d'activité, départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou de contrats conclus dans le cadre de la politique générale de l'emploi. Les autres types de contrats peuvent, s'ils sont conclus avec un terme précis, être renouvelés. Cette règle s'applique même lorsque le poste est maintenu ou lorsque l'objet du contrat subsiste. Aussi : rupture de la période d'essai (les parties peuvent mettre fin à tout moment sans engager leur responsabilité), résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] 122-1-2 Tout CDD doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion[9]. Toutefois, lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, le législateur autorise la conclusion de CDD sans terme précis[10]. Dans une telle hypothèse réservée à quelques situations exceptionnelles limitativement énumérées, le contrat doit par ailleurs comporter une durée minimale Durée des contrats conclus à terme précis : La durée maximale est de 18 mois renouvellement compris, réduite à 9 mois dans certains cas et portée à 24 mois dans d'autres (v. [...]
[...] A défaut, l'employeur se prive de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié. L'inobservation de cette procédure causant nécessairement un préjudice au salarié, l'intéressé doit percevoir une indemnité au titre de non-respect de la procédure (Cass. soc févr nº 01.44 mais ne lui permet pas de demander l'annulation de la rupture anticipée (Cass. soc nov nº 01- 42.130 Autre cause de rupture anticipée des CDD : la force majeure. Il doit s'agir des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables. Elle emporte cessation immédiate du contrat. [...]
[...] A défaut, le contrat initial est requalifié automatiquement en CDI. En dehors de ces situations, la conclusion avec le même salarié de CDD successifs doit impérativement être séparée par des périodes d'inactivité Succession avec interruption obligatoire - Succession sur le même poste : En dehors des cas exceptionnels rappelés ci-dessus, le législateur impose à l'employeur de respecter un délai avant de réutiliser sur un même poste les services d'un salarié recruté initialement sous CDD. Ce délai de carence est modulé selon la durée initiale du contrat/ contrat au moins égal à 14 jours délai : 1/3 de la durée de ce contrat, renouvellement inclus / contrat inférieur à 14 jours, renouvellement inclus de la durée de ce contrat. [...]
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