Notion et conclusion du contrat de travail

Extraits

[...] A la fin de la période d'essais, le contrat de travail devient définitif depuis l'origine. E principe, il n'st pas possible de convenir d'une période d'essais en cour s de contrat Les autres clauses 1 Les clauses toujours illicites La clause attributive de juridiction est nulle de plein droit. La clause de variabilité (ou de variation) : clause par laquelle l'employeur se donne le droit de modifier le contrat de travail unilatéralement La clause de fixation du salaire par enchère électronique. [...]

[...] Le respect des directives : Si le présumé salarié reçoit des instructions et doit rendre compte de son activité, ou s'il reçoit des directives et que le respect de celle-ci est contrôlé alors il y a un indice de subordination juridique L'existence d'une rémunération D'abord le juge va exclure le principe de bénévolat, car s'il y a bénévolat, il ne peut pas y avoir de contrat de travail. La rémunération est obligatoire pour qualifier le contrat de travail. Il y a présomption de salariat s'il n'y a pas de contrepartie. [...]

[...] Il permet au pseudo salarié de recevoir un salaire pour un travail qui n'existe pas et de bénéficier du régime de sécurité sociale et du salaire du travail. Le contrat de mandat est fondé sur la confiance (plus que le contrat de travail), donc il est révocable discrétionnairement ou aussi appelé ad nutum (sans motif, d'un geste de la main). Les mandataires ont donc un poste très insécurisé. Certains, de manière illicite se font consentir par la société, des contrats de travail fictif afin de pouvoir rester salarié en cas de révocation. La preuve de la facticité doit être apporté par celui qui l'invoque. [...]

[...] Un contrat d'exclusivité pour un artiste peut être requalifié en contrat de travail. Le juge va chercher des indices qui sont relatifs à trois points : Le comportement des parties Les conditions d'exécutions du travail L'existence d'une rémunération 1 Les indices relatifs au comportement des parties Le comportement de l'employeur o Le recrutement et la délivrance d'un bulletin de paie o La remise d'un certificat de travail o La direction et le contrôle effectif du travail Le comportement du salarié o Exécution du travail sous la subordination d'une personne à condition qu'il n'y ai pas d'entraide L'entraide peut être professionnelle (en matière agricole par exemple : contrat à titre gratuit), ou à titre familiale (lorsqu'il s'agit d'un enfant qui aide ses parents ponctuellement et gratuitement, dans la mesure où il n'y a pas d'abus), ou entre les époux (l'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent assistance, il sera donc licite qu'ils s'entraident, l'article 214 pose le devoir de chacun des époux à la contribution des charges du mariage) l'entraide dans ce cas sera considéré licite puisqu'il entre dans les charges du mariage Les indices liés aux conditions d'exécution du travail On peut compter cinq indices de subordination : Le respect des horaires : Le juge va rechercher si les horaires sont imposés à l'individu qui semble être subordonné. [...]

[...] Elle est valable dans les CDD avec une période de garantie. L'employeur est dispensé de respecter cette clause en cas de faute grave du salarié ou de force majeur. L'employeur qui licencie devra payer le salaire qui aurait dû être versé jusqu'à la fin de la période garantie. La clause de résidence Elle oblige le salarié à résider à un endroit. Elle est licite à trois conditions : - Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - Elle doit être proportionnelle au but recherché - Elle doit être justifiée par la nature de la tache La clause pénale[7] Elle prévoit le paiement d'une certaine somme en cas de non exécution par l'une des parties de son obligation contractuelle. [...]