Institutions
a) Institution publique
Une ordonnance du 20 décembre 1986 a instauré une grande évolution dans ce qui était hier l'ANPE : elle a perdu le monopole du placement. Ainsi, certains organismes (APEC etc.) sont également autorisés à assurer cette mission de placement des demandeurs d'emplois.
En 2008, l'ANPE a perdu son titre et est devenue Pole Emploi. C'est la fusion de deux entités : ANPE et ASSEDIC. Elle se voit reconnaître un certain nombre d'attributions (Article L5312-1 du Code du Travail) : Pole Emploi doit réceptionner les demandes d'emplois (données par entreprise) et à ce titre contrôler la recherche d'emploi. Selon les textes il doit aussi participer au développement de la quantité et de la qualité des demandes d'emploi, il doit enfin conseiller les demandeurs d'emploi, les accueillir, les orienter et les accompagner.
b) Autres institutions
Le monopole accordé hier à l'ANPE est largement entamé aujourd'hui. Le service public de l'emploi peut être réalisé directement par certaines institutions publiques
Exemple : l'association nationale pour la formation des adultes ou encore les collectivités territoriales peuvent également participer au placement des demandeurs d'emploi.
Désormais des opérateurs privés peuvent participer au service public de l'emploi, ce sera le cas des entreprises de travail temporaire, et des entreprises de recrutement. Elles sont autorisées à assurer le placement des demandeurs d'emploi mais 2 conditions sont posées par le Code du Travail :
-1/ L'activité de placement doit être en principe exclusive de toute autre activité à but lucratif.
-2/ L'organisme doit faire une déclaration préalable à l'autorité administrative. (...)
[...] Par ailleurs il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi. En revanche, il reste possible de faire insérer à titre onéreux une offre d'emploi dans un journal . 2ème principe : le principe d'égalité . 3ème principe : non-discrimination : Est assorti à ce principe une interdiction particulière puisqu'il est interdit de faire publier dans un journal ou dans n'importe quel moyen de communication une offre comportant la mention d'une limite d'âge au-delà de laquelle le salarié ne pourrait pas accéder à l'emploi ou tout autres mentions discriminatoires . [...]
[...] (Dans certains cas au terme d'une période de suspension du contrat de travail l'employeur est obligé de reprendre le salarié absent, typique du congé de maternité, parental, accident du travail). Exemple 3 : Le choix de l'employeur peut rencontrer un obstacle à travers des interdictions, soit parce que le jeune n'est pas libéré de ses obligations scolaires, soit parce que le travailleur est étranger et n'est pas muni d'une autorisation de travail. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT L'employeur est limité dans son recrutement et ses limites trouvent leur fondement dans le respect des droits fondamentaux. [...]
[...] Ce qui a pour signification que la conclusion du contrat de travail est en principe couverte par la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est une liberté fondamentale et elle implique notamment la liberté de choisir son cocontractant. Cependant, un certain nombre de règles viennent limiter cette liberté . CHOIX DU SALARIE En principe, le choix du salarié est libre, mais dans le droit du travail, il existe un certain nombre de particularités : Différentes règles peuvent en effet limiter le choix opéré par l'employeur. [...]
[...] Il y a parfois des difficultés quant à l'identification de l'employeur (rattaché à la condition de capacité). Difficulté qui apparaît quand on est dans un groupe d'entreprise. Soit on considère que l'employeur c'est le groupe, soit on considère que l'employeur c'est l'une des sociétés du groupe et là par exemple un salarié peut refuser de transférer d'une entreprise à l'autre du même groupe. Le groupe est bien constitué de sociétés juridiquement distinctes. Le cas de l'UES : Puisqu'il y a unité économique et sociale, l'employeur devrait être l'UES. [...]
[...] Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Les méthodes employées doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE . Les discriminations prohibées . Le principe Le principe qui interdit toute discrimination dans la société civile trouve naturellement à s'appliquer dans l'entreprise et précisément lors de l'embauche. L'article L1132-1 du Code du Travail dispose en effet qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de son non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap Le non respect de cet article pourra engendrer des sanctions pénales. [...]
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