Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

Delphine D.

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Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation :
- Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire.
- Assurer une formation complète à l'apprenti.

1. Les caractéristiques du contrat d'apprentissage et les conditions de formation du contrat

- Le contrat d'apprentissage est d'abord un contrat de travail.
- L'ancienneté acquise par l'apprenti est prise en compte quand ce contrat est poursuivi par un contrat de droit commun (...)

Sommaire

I) Les caractéristiques du contrat d'apprentissage et les conditions de formation du contrat
II) Les obligations respectives des parties

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Extraits

[...] Arrêt important car il s'appliquera aussi à d'autres catégories de salariés ayant des statuts précaires, il n'est pas limité au statut de l'apprenti. Il bénéficie donc des mêmes droits qu'un salarié ordinaire en matière de congés payés par exemple. Cependant, les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils d'effectif. Ils sont pris en compte pour les statistiques sur les accidents du travail. Un CDI pourra être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur : Article L 115-3 CT. Les obligations du salarié 1. [...]

[...] La durée du contrat (art.L 115-2 du code du travail) -Elle est au moins égale à celle du cycle de formation. -Elle peut varier entre 1 et 3 ans. -La durée peut-être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. -La durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an dans certaines hypothèses. -Elle peut être de 4 ans pour les salariés handicapés. -Le point de départ pour le calcul de cette durée est celle de l'entrée en formation:Soc.,5 juin1985. [...]

[...] -Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage sauf dérogation. -La date ne peut-être antérieure ou postérieure de plus de 3 mois au début des cours dispensés au centre de formation des apprentis L'enregistrement du contrat (art.L 117-14 et R 117-13 du code du travail) -Décret 26 Juillet 2006 a modifié la procédure d'enregistrement. -Avant le début d'exécution du contrat ou dans les 5 jours ouvrables suivants, l'employeur transmet des exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du CFA soit à la Chambre des métiers, soit à la Chambre de commerce, soit à la Chambre de l'agriculture. [...]

[...] -Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou à la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le Conseil des prud'hommes. -Le salarié peut réclamer des D&I à l'employeur si le refus est fondé sur la violation d'une condition de validité du contrat. -Si l'enregistrement n'a pas été demandé en temps utile, l'enregistrement étant une condition de validité du contrat d'apprentissage, le défaut de demande en temps utile rend le contrat nul. La nullité a été retenue à propos de contrat écrit (Social Avril 1992) ou de défaut de demande d'enregistrement dans les délais : Social Juillet 1994. [...]

[...] -Cette information doit préciser la date d'effet de la résiliation. Les obligations respectives des parties Les obligations de l'employeur 1. Quant à la formation -L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti, la formation du CFA. -Le choix du CFA doit être précisé dans le contrat. -La durée minimum de cette formation est de 400 heures par an en moyenne. -En cas de prolongation, elle est pour la dernière année de 240 heures (article L 116-3 CT). -La qualification préparée doit être sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué par le règlement ou une convention collective. [...]

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