La cessation du contrat d'apprentissage

Extraits

[...] La cessation du contrat d'apprentissage La rupture avant terme (art. L 117-17 du code du travail) -Une sorte de période d'essai appelée période initiale est instaurée par l'article L 117-17 CT, cette période existe indépendamment de l'accord de volonté des parties, elle est prévue par la loi. -Pendant cette période, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties et ce sans aucune indemnité au cocontractant, la seule limite est l'abus de droit. -Aucune condition de forme n'est exigée. [...]

[...] Remarque : plusieurs décisions ont d'autres part admis que le contrat ne pouvait plus recevoir exécution lorsque l'employeur était dans l'incapacité lui aussi de continuer le contrat. Il s'agissait de la maladie ou de l'AT de l'employeur : Social Mars 1985. Arrêt ancien donc on ne sait pas encore si cette JP en tant que telle devrait être maintenue car elle n'est pas prévue par les textes. Autre question : la FM pourrait-elle être retenue pour rompre le contrat ? [...]

[...] Les fautes accessoires peuvent par leur répétition devenir également suffisantes pour justifier la résiliation. La mise à pied entraine la suspension du salaire sauf si l'employeur continue de le verser mais si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée aux torts du salarié, il faudra payer les salaires. La résiliation judiciaire peut être prononcé pour des fautes graves de l'employeur : Arrêt 28 Novembre 2006, comme également le fait de compromettre la formation de l'apprenti : Arrêt 2 Février 2005. La rupture de l'employeur entraine nécessairement un préjudice pour l'apprenti : Social Mars 2000. [...]

[...] -Arrêt 31 Mai 2006, la rupture est nulle pendant cette période de 2 mois si l'apprenti était en maladie ou AT. -Arrêt 11 Mai 2005 : la rupture se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. -Au-delà de la période initiale, la rupture n'était possible au départ que sur 2 fondements (il y en a un troisième qui est l'obtention du diplôme ou du titre par le salarié) : Un accord entre l'employeur et l'apprenti : rupture d'un commun accord, l'accord doit être signé par les 2 parties : Social 5 Février 1992. [...]

[...] Possibilité de conclure un contrat de travail soit avec le même employeur, soit avec un nouvel employeur -En vertu de l'art.L 117-10 CT, ce nouveau contrat ne peut contenir une période d'essai s'il est conclu avec le même employeur. Enfin, la conclusion d'un CDD est parfaitement possible si les conditions relatives aux cas de recours sont remplies. [...]