Le contentieux des litiges à caractère individuel

Extraits

[...] - dans le premier cas, le salarié demande sa réintégration, plus, ça pourrait être une indemnité spécifique en réparation d'un préjudice distinct de la perte de salaire. - dans le deuxième cas, si le salarié ne demande pas sa réintégration, il faudrait que la transaction prévoit un paiement pour un montant globalement supérieur au minimum prévu par la loi ou la jurisprudence. reste au conditionnel, il n'y a pas d'arrêt relatif à ce type de situation, peut-être parce qu'il n'y a pas On souvent de transaction dans ce type de situation, ce qui revient à dire que soit le salarié fait valoir son droit en justice, soit il y a une transaction qui est intéressante pour le salarié et comme elle est intéressante, elle n'est pas contestée et donc on ne la voit pas sur le terrain judiciaire. [...]

[...] - Le premier aspect concerne le libellé du reçu. Arrêt chambre sociale 30 juin 1998 (Fiche : la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir. - Le deuxième aspect concerne la coexistence d'une reçu et d'un accord relatif à une rupture à l'initiative de l'employeur. [...]

[...] Le point de départ du délai de préavis est la date de présentation de la lettre recommandée 1234-3). L'autre possibilité c'est la notification du licenciement par une lettre remise en main propre au salarié contre émargement. cour de cassation va s'écarter de cette souplesse lorsqu'il va s'agir de vérifier si une transaction peut être La considérée comme étant postérieure à la notification de la rupture. Ce qui fait qu'elle va successivement énoncer deux conditions : - une notification par LRAR - une réception effective de la lettre par le salarié a. [...]

[...] Les contours de l'admissibilité du recours au contrat de transaction sortes de règles ont suscité la question de l'admissibilité du recours au contrat de transaction dans le Deux contexte d'une cessation de la relation de travail : - l'institution du reçu pour solde de tout compte : loi du 8 octobre 1946. L'institution de ce reçu pouvait-elle laisser place à une autre formalisation, un autre régime, d'un apurement des comptes entre employeur et salarié ? - l'institution de la procédure de licenciement : loi du 13 juillet 1973. [...]

[...] Situation qui est chronologiquement terminée dans les rapports entre employé et salarié. Il n'a pas parlé des heures supplémentaires donc il n'y a pas de contestation survenues à ce jour. Mais pour l'employeur, après avoir payé la somme, il pensait être tranquille. Si le salarié saisi le conseil de prud'homme, l'employeur peut invoquer l'unicité de l'instance. Est-on au bout de l'action ? Le salarié peut essayé de dire que cette clause peut être comprise comme une réserve à la règle de l'unicité de l'instance. [...]