Organismes de contrôle social, inspection du travail, droit du travail en France, CHSCT Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, DREETS Directions Régionales de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités, URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, CSE Comité Social d'Entreprise, obligation d'information, droit des salariés, protection des salariés
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
[...] Si le cotisant s'oppose aux décisions de l'URSSAF, il y a saisine de la commission de recours amiable dans les 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure. La décision de la commission doit être motivée, doit mentionner les motifs de redressement et doit indiquer les voies de recours. Si la commission ne répond pas dans les 30 jours, on considérera que la demande a été rejetée. Le cotisant a 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire. [...]
[...] Une mission de médiation : l'inspecteur du travail est l'interlocuteur des partenaires sociaux s'il y a litige collectif. C'est un médiateur en cas de blocage des négociations entre employeur et salariés. Pouvoir de décision de l'inspecteur du travail : certaines situations/décisions nécessitent l'autorisation de l'inspection du L ou au moins porter à sa connaissance Obligation d'information Nécessite l'autorisation préalable Modification ou élaboration du règlement intérieur et Licenciement collectif pour motif éco Licenciement des salariés protégés : DS, membres de la délégation du personnel Droits de l'inspecteur du travail : Il a le droit à l'indépendance. [...]
[...] Obligations : Il doit respecter le code de déontologie qui fixe les règles. Il doit aussi respecter les garanties accordées aux entreprises contrôlées. Les moyens de l'inspection du travail Différents droits lui permettent d'exercer ses missions : Il a le droit d'entrée dans toute entreprise ou établissement. Il n'a besoin d'aucun avertissement préalable. Il a le droit de visite. Il peut visiter l'intérieur des locaux dans lesquels les salariés travaillent ou ont accès (attention : si les locaux servent aussi d'habitation. [...]
[...] Les obligations et garanties sont les mêmes que celles du contrôle sur place. L'issue du contrôle La lettre d'observation : Á la clôture des observations, l'administration envoie une lettre à l'intention de l'employeur. Elle récapitule les éléments du contrôle et toute observation nécessaire, et dresse un bilan de la vérification. Cette lettre peut faire un état d'un redressement envisagé et motivé (elle doit indiquer le délai accordé à l'employeur pour y répondre) Réponse de l'employeur : L'employeur dispose d'un délai de 30 jours (période contradictoire) pour répondre aux décisions et observations de l'inspecteur. [...]
[...] L'arrêt temporaire de l'activité : inspection du travail peut prescrire l'arrêt immédiat de l'activité pour soustraire les salariés à une situation dangereuse. Il n'y a ni rupture ni suspension du contrat de travail donc l'employeur est obligé de rémunérer les salariés. La décision peut faire l'objet d'un recours. L'amende administrative : autorité administrative sous rapport de l'inspecteur. Il peut prononcer une amende administrative s'il y a manquements de l'employeur dans les domaines suivants : durée maximum de travail, repos, décompte de la durée du travail, SMIC ou minimum conventionnel. [...]
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