Le contentieux du travail c'est-à-dire lié aux relations professionnelles tant individuelles que collectives est éclaté : il relève de plusieurs juridictions à tel point qu'une même situation conflictuelle peut entraîner plusieurs procédures devant des juges différents.
Ex. : le licenciement d'un délégué syndical peut donner lieu à la saisine du juge administratif
(à propos de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail), du juge répressif (concernant éventuellement le délit d'entrave commis par l'employeur qui aurait fait obstacle à l'exercice de son mandat par le représentant du personnel) et du juge prud'homal (sur la demande de dommages-et-intérêts formulée par le délégué).
NB : en droit français, la compétence d'une juridiction quant à la matière (la compétence d'attribution) dépend de l'objet de la demande (de ce que l'on demande) et, parfois de la qualité des parties (contentieux administratif), mais rarement du droit applicable, c'est-à-dire des questions à trancher pour se prononcer sur la demande ; du coup, il existe quelquefois des conflits de jurisprudence, lorsque des juridictions d'un ordre différent n'adoptent pas la même ligne de conduite sur un problème précis qui implique les mêmes règles de droit.
Ex. : selon la Cour de cassation (juridiction judiciaire), les recherches de reclassement du salarié licencié pour motif économique doivent, en cas de besoin, être élargies à l'étranger, alors que pour le Conseil d'Etat, ces mêmes recherches doivent se limiter au territoire national.
[...] Les réglementations en matière de procédures collectives (lois du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises) ont développé les prérogatives des salariés et de leurs représentants, ce qui augmente la compétence du Tribunal de commerce dans les relations du travail.
ex : le CE ou les DP peuvent révéler au président du Tribunal tout fait révélant la cessation de paiement de l'entreprise ; en cas de redressement ou de liquidation, le Tribunal peut être amené à statuer sur les projets de licenciements, etc.
autres ex : le CE peut demander la récusation et la révocation des commissaires aux comptes, voire solliciter la nomination d'un expert judiciaire pour obtenir des informations sur une ou plusieurs opérations de gestion (...)
[...] Surtout, le TGI est compétent pour tous les litiges présentant un caractère collectif. ex : demande d'interprétation d'une convention collectif par un syndicat, détermination de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE, demande d'annulation d'une délibération du CE, action d'un employeur contre un syndicat en réparation du préjudice causé par une grève illicite, action en annulation d'un règlement intérieur (par le CE ou un syndicat). Au titre de sa compétence ordinaire, le Tribunal d'instance est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières, dès lors que le montant du litige est inférieur à 7600 euros (taux de compétence). [...]
[...] De même, il convient de rappeler la pluralité des contentieux s'élevant à propos du travail. - juge judiciaire : le TI dispose d'une compétence exclusive en matière électorale (IRP, élection CP, etc). Le TGI est compétent en matière d'intéressement, d'inventions des salariés, d'interprétation d'une convention collective, à propos des plans sociaux, etc. - juge répressif : le juge pénal est compétent lorsqu'une infraction est commise dans le cadre du travail, ou lorsque le manquement par un employeur à une de ses obligations constitue une infraction. [...]
[...] - un litige individuel : les litiges collectifs sont exclus de la compétence du CP. Néanmoins, le CP demeure compétent dès lors que plusieurs salariés introduisent simultanément des actions distinctes ayant des objets identiques. La compétence du CP est limitée aux contrats soumis au Code du travail, c'est-à-dire les contrats de droit privé. Le Tribunal des conflits a décidé que les litiges s'élevant entre les agents de l'Etat ou des collectivités locales et l'administration échappent à la compétence du CP (TC 12 juin 1978). [...]
[...] Il est exécutoire immédiatement et il esty donc impossible de l remettre en cause : une action judiciaire contestant le contenu de l'accord de conciliation est irrecevable (sauf dol ou violence). La conciliation peut parfois être partielle. Dans ce cas, les prétentions qui ont fait l'objet d'une conciliation sont mentionnées dans le PV de conciliation. Pour les contestations qui restent contestées (inscrites aussi au PV) ou si la conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement Il est composé de deux conseillers-employeurs et de deux conseillers-salariés. [...]
[...] Il peut saisir soit le CP du lieu où le contrat de travail a été contracté, soit le lieu où l'employeur est établi. Toute convention ou clause dérogeant aux règles de compétence territoriale du CP est nulle et réputée non écrite. La procédure prud'homale Pour saisir le CP, il faut former une demande devant le secrétariat-greffe qui délivre un récépissé, la procédure étant alors initiée : la demande est constituée par présentation volontaire ou par lettre recommandée. Néanmoins, la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation peut constituer une saisine (rare). [...]
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