Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail.
Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail.
En ce sens, il est donc pas ici question de se pencher sur les dispositions d'ordre public énoncées par le législateur comme constitutif de contraventions ou délits relevant des juridictions pénales (exemple : travail dissimulé, délit d'entrave...).
De même, il ne s'agit pas ici de traiter les contentieux liés aux conflits collectifs de travail qui relèvent, plus généralement, des juridictions civiles « généralistes » (tribunal d'instance, tribunal de grande instance,...).
Enfin, il ne s'agira pas non plus de traiter des conflits relevant des tribunaux de la sécurité sociale (accidents du travail,...).
Il convient cependant de souligner que l'action devant le conseil de prud'hommes n'exclut pas forcément l'exercice d'une procédure parallèle devant l'une ou l'autre de ces autres instances (exemple : le harcèlement peut être poursuivi au conseil de prud'hommes et au pénal).
Ainsi, les conflits individuels du travail sont traités par une juridiction spécialisée, le conseil de prud'hommes, dont les attributions sont prévues au livre 5-titre Ier du code du travail, au travers des articles L. 511-1 à L. 518-1 pour l'essentiel.
De même, les règles générales de la procédure prud'homale relèvent de l'application des dispositions communes à toutes les juridictions du livre Ier du nouveau code de procédure civile, l'article 749 de ce même code prenant le soin de le prévoir expressément, et l'article 879 de souligner que les dispositions particulières applicables à ces juridictions sont celles contenues dans le code du travail.
Il s'agit de revenir ici sur la juridiction prud'homale en elle-même, son organisation, le déroulement de l'instance, les voies de recours, les règles applicables en matière de preuve, la recevabilité des attestations (...)
[...] Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes salariés et trois conseillers employeurs. Chacune des sections peut être divisée en chambres dont l'une doit être compétente pour connaître les litiges relatifs aux licenciements pour motifs économiques. Chaque section et chaque chambre comporte au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Chaque section ou chaque chambre comprend : un bureau de conciliation (un conseiller employeur et un conseiller salarié), un bureau de jugement (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés). [...]
[...] Le délai d'appel est de un mois après notification de la décision, de quinze jours en matière de référé. L'appel incident, formé par la partie qui n'a pas formulé l'appel, lui permet de demander à réformer les dispositions du jugement qui lui sont défavorables. Il peut être formulé au-delà du délai d'un mois initial. L'appel est formulé par l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moyen d'une déclaration adressée au secrétariat de la juridiction qui en a rendu le jugement. Les parties peuvent se défendre seules devant la cour d'appel. [...]
[...] La Cour de Cassation va donc contrôler la conformité au droit de la décision rendue par la cour d'appel ou le conseil de prud'hommes. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois suivant la notification du jugement en dernier ressort ou de l'arrêt. Il est formé par écrit auprès du greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise. Il peut être introduit pour : violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes, contrariété des motifs. [...]
[...] Les conseils de prud'hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l'occasion du contrat travail. Cette compétence du conseil de prud'hommes dans son domaine d'attribution est exclusive et interdit à toute autre juridiction de connaître en premier ressort les litiges relevant de la compétence des conseils de prud'hommes. Cette compétence d'ordre public. Les conseillers prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion de l'exercice du contrat travail, mais aussi aux différends entre salariés à l'occasion du travail. [...]
[...] 511-1 du code du travail). La compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, la charge de la preuve de l'existence d'un tel contrat incombant alors la partie qui s'en prévaut. Les contrats d'apprentissage, les contrats aidés (CES, CEC, CIE les contrats conclus entre particuliers employeurs et salariés, relèvent également du conseil de prud'hommes. Par contre, les contrats conclus entre une assistante maternelle et le particulier employeur relèvent du tribunal d'instance (article R. [...]
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