Droit du travail : fonctionnement et rôle du conseil des prud'hommes

Extraits

[...] Les deux parties peuvent également se présenter volontairement devant le bureau des conciliations. Ensuite, un récépissé est fourni au demandeur, qui fait guise de preuve de sa démarche, puis immédiatement après, le défendeur est convoqué devant le conseil de conciliation L'instance 1 Les principes applicables à l'instance Principe de comparution personnel : Les parties peuvent comparaitre personnellement, sauf s'il y a un motif légitime (maladie, cas de force majeur ) Les parties ont le droit de se faire assister : Cet assistant n'est pas obligatoire. [...]

[...] - Les tribunaux de grandes instances : C'est un cas marginal mais on le trouve par exemple pour une action en annulation d'une clause d'un règlement intérieur. Il y a un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque TGI (tribunal de grande instance). Le conseil des prud'hommes est composé de magistrats élus, c'est une juridiction élective et paritaire (à chaque degré il y a toujours 50% d'employeurs et 50% de salariés) et qui a vocation à la conciliation des parties. Ce n'est pas l'Etat qui fournit les locaux, mais les départements ou les communes. Par cotre les dépenses sont à la charge de l'Etat. [...]

[...] Le conseillé salarié bénéficie de grandes protections : - Il ne peut pas être licencié ou sanctionné pour ses fonctions - Il ne peut pas être licencié sans l'autorisation de l'inspecteur du travail Les heures non travaillés sont payées par l'employeur puis remboursé par l'Etat mensuellement. Le conseiller a donc droit à du temps libre et à des aménagements d'horaires pour accomplir sa mission. Le temps consacré à la mission est assimilé à du temps travaillé à tout égard. Le salarié a droit à six semaines de congés-formations pendant son mandat de cinq ans afin de se former aux règles de droit qu'il ne connait pas forcement. [...]

[...] Ce critère de choix de la sélection est l'activité principale de l'entreprise Une juridiction de juges élus Electorat et éligibilité L'électorat est large : tout employeur et salarié a le droit de voter, y compris les salariés à partir de 15 ans (apprentissage par exemple), ou de nationalité étrangères, ou au chômage, mais à certaines conditions. L'éligibilité concerne les personnes à partir de 21 ans et jusqu'à dix ans après la retraite et de nationalité française. L'élection est valable cinq ans et l'élu est rééligible. Ce sont les entreprises qui fournissent aux mairies les listes des salariés et c'est à la mairie de déterminé l'éligibilité de ceux-ci. Le scrutin Le vote se fait obligatoirement pendant la période de travail et ne doit impliquer aucune perte de salaire. [...]

[...] Le conseil est également compétent pour les litiges concernant un contrat qui dérive du contrat de travail (contrat d'apprentissage, convention de conversion - Litige entre salariés à l'occasion du travail (exemple : conflit entre grévistes et non-grévistes) - Litige concernant des salariés des services publics employés dans les conditions du droit privé Le déroulement de l'instance prudhommal 1 Ouverture de l'instance (saisie du conseil) Il peut être saisi par une action individuelle du salarié ou de l'employeur (même un mineur peut agir seul, à condition qu'il soit impossible de le faire représenter par un parent ou un tuteur). Le conseil des prud'hommes peut également être saisit par un syndicat de salariés sans que celui-ci en soit informé, sauf si le salarié s'y oppose. Un syndicat peut également venir se greffer sur une action individuelle. La saisie du conseil des prud'hommes, même incompétent, interrompt les prescriptions (par exemple, pour un salaire impayé, l'action en justice doit se dérouler dans un délai de cinq ans, si le salarié saisit le conseil, alors ce délais s'arrête). [...]