Le contentieux des rapports individuels de travail : le Conseil des Prud'hommes (CPH)

Extraits

[...] Le demandeur est avisé ensuite par le greffe des lieux, jours et heures de l'audience 4. Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par LRAR. La présence d'un avocat et d'un huissier n'est pas nécessaire La saisine du CPH interrompt le délai de prescription 6. Phase de conciliation 7. Phase de jugement B. La phase de conciliation Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. C'est un préliminaire obligatoire, à défaut la procédure est totalement nulle. [...]

[...] Taux de compétence Le CPH statue en premier dernier ressort jusqu'à 4 (pas d'appel possible) et à charge d'appel au delà de 4 et possibilité d'appel en cassation. Depuis el 1/03/06, le taux de ressort est fixé pour le total des chefs de demande et non plus par chef de demande SECTION 2 : L'organisation du conseil des Prud'hommes I. Composition C'est une juridiction paritaire composée en nombre égal d'employeurs et de salariés appelés conseillers. Les juges sont élus. A. [...]

[...] Le contentieux des rapports individuels de travail : Le conseil de Prud'hommes C'est une juridiction d'exception, paritaire chargée de concilier et à défaut charger de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il y en a au moins un par département. SECTION1 : La compétence du conseil des Prud'hommes I. Compétence d'attribution A. Principes Principe : Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur et un salarié nés à l'occasion d'un contrat de travail. [...]

[...] Les absences pour formation sont considérées comme du temps de travail effectif. Le coût de la formation peut s'imputée sur la participation au financement de la formation professionnelle si l'entreprise y est assujettie. C. Le licenciement L'exercice des fonctions de conseillers prudhommaux ne peut en aucun cas être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur. Le licenciement d'un conseiller est entouré de garanties car il bénéficie du statut du salarié protégé c'est à dire que son licenciement n'est possible qu'après l'autorisation préalable de la DDTE. [...]

[...] Le jugement est ensuite notifié par le greffe à chacune des parties par LRAR (signification : par voix de huissier, notification : LRAR) D. Le référé prud'homal Cette formation est commune à l'ensemble des sections et est composé d'un conseiller salarié et un conseil employeur. Soit par voie normale, soit c'est le demandeur qui convoque par huissier le défendeur. Utilisation du référé pour : prendre des mesures urgentes et l'affaire ne présente pas très peu d'incertitude quant à son issu. pour des mesures conservatoires pour prévenir d'un danger grave ou mettre fin à un trouble manifestement illicite. [...]