Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés (...)
[...] Mais le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. D. Un employeur peut-il exiger ce fractionnement ? NON. La faculté de fractionnement qu'elle soit mise en œuvre par l'employeur ou demandée par le salarié implique, dans tous les cas, l'accord e l'autre partie. Il ne peut donc être imposé. E. Le fractionnement donne-t-il droit à des congés supplémentaires ? OUI. Le reliquat du congé principal, hors 5ème semaine, lorsqu'il est prévus en dehors de la période s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, ouvrent droit à des congés supplémentaires, à raison de : F. [...]
[...] Dans cette hypothèse, il n'y aura pas de subrogation. Toutefois, aucune indemnité complémentaire de maladie ne sera à la charge de l'employeur. Si à l'issue de la période des congés payés, le salarié est toujours en arrêt maladie, il doit justifier de son absence par l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail. A partir de la date à laquelle il aurait dû reprendre son travail, l'employeur lui versera l'indemnité complémentaire de maladie à laquelle il pouvait prétendre, sous réserve du délai de carence applicable. [...]
[...] Est-on libre du choix de la période des congés ? NON. La période de prise de congé doit au minimum comprendre l'intervalle 1er mai-31 octobre de l'année en cours. Lorsqu'elle est prévue par accord collectif, la période de congés s'impose à l'employeur. Dans le cas contraire, c'est à lui de la fixer, conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'employeur doit accorder à chaque salarié au moins 12 jours ouvrables consécutifs et 24 jours au plus, dans la période légale de prise de congés payés. [...]
[...] Congés payés et rupture du contrat de travail : A. Quelle est l'incidence du préavis sur les droits à congés ? Préavis et congés ne peuvent être confondus. Lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée pendant les congés payés, le préavis commence à courir à l'expiration des congés. Lorsque la rupture du contrat est notifiée avant le départ du salarié en congés payés, le préavis commence à courir à compter de cette notification. Durant le préavis et les congés, le salarié continue à acquérir des congés payés B. [...]
[...] Les congés payés s'acquièrent sur une période de 12 mois, différente de l'année civile. Pour les congés payés de 2010, la période de référence a débuté le 1er juin 2009 et s'achève le 31 mai 2010. Dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, la période de référence court du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. F. Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ? Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, jour de repos hebdomadaire, et les jours fériés légaux habituellement chômés dans l'entreprise. [...]
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