La condition d'ancienneté est fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle est déposée la demande de congé ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues (...)
[...] L'employeur se fait ensuite rembourser par l'organisme paritaire en principe dans un délai de 1 mois. Tout au long du CIF, qu'il soit rémunéré ou non, le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise et le temps passé en CIF sera pris en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'au congé payé. Le salarié percevra 80% au moins de son salaire brut si la durée de la prise en charge est plus ou moins égale à 1 an ( 1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60% au delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au-delà d'une année( ou 1200 heures selon le cas. [...]
[...] C'est un accord national du 15 octobre 1991 qui a adapté la réglementation du Congé Individuel de Formation aux intérimaires. I. Les conditions à respecter : La condition d'ancienneté est fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire au près de laquelle est déposée la demande de congé ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues. [...]
[...] Le traitement du dossier : Une commission paritaire examine l'ensemble des demandes de prise en charge. L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés. III. Financement du dossier CIF : La personne perçoit directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée : - 80% au minimum lorsque la prise en charge n'excède pas une année ou 1200 heures - 60% au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au-delà d'une année ou 1200 heures - Le salaire moyen sera intégralement pris en charge dans la limite de 2 fois le SMIC, si l'application des taux de 80% et 60% devait aboutir à un montant de rémunération inférieure à 2 fois le SMIC. [...]
[...] Les démarche à effectuer : 4 mois avant : Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence auprès de l'employeur. Après avoir élaboré le projet professionnel et choisi la formation, le salarié doit formuler par écrit à l'employeur une demande d'autorisation d'absence mois avant la date du début de la formation pour un stage d'une durée continue de plus de 6 mois mois auparavant pour un stage de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel. [...]
[...] Si la personne souhaite déposer une demande de prise en charge au cours du CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur, celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder. La formation sera effectuée en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail ( CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD lui ayant ouvert le droit à congé. Dans ce cas, la personne,'aura pas à solliciter une autorisation d'absence en règle générale. [...]
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