L'objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
La durée totale de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Il s'agit d'un maxima individuels qui se combinent par ailleurs avec un maximum global évalué au niveau de l'établissement.
Il peut donc s'agir de :
- salariés élus ou désignés pour remplir des fonctions représentatives dans l'entreprise ou de candidats à de telles fonctions
- salariés ayant des responsabilités à l'extérieur de l'entreprise, soit dans les instances dirigeantes de leur syndicat, soit dans des organismes où ils représentent celui-ci
[...] Exemple : Une entreprise de 620 salariés ; le nombre de jours est de : 12+ (12*19) + 276 jours disponibles dans l'entreprise Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, au titre d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, d'un congé de formation des membres du CE et d'un congé de formation des membres du CHSCT, l'employeur est en droit de différer l'autorisation d'absence dans les conditions suivantes : - établissements de moins de 25 salariés : si un salarié est déjà absent au titre d'un de ces congés - établissements de 25 à 99 salariés : si deux salariés sont déjà absents au titre d'un de ces congés - établissements de 100 salariés et plus : si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d'un de ces congés atteint de l'effectif III. Le statut du salarié pendant le déroulement du stage de formation La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. A noter que la règle est la même pour le congé de formation des membres du CE et du CHSCT. [...]
[...] De même, le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ne peut se cumuler avec le congé de formation syndicale qu'à concurrence de 12 jours par an. Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum de 2 jours. II. La mise en ouvre du congé de formation économique, sociale et syndicale Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance. [...]
[...] Les salariés participant à un stage de formation économique, sociale et syndicale bénéficient de la législation sur les accidents de travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation. IV. La rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation Les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale, n'ont pas droit au maintien de leur salaire. Ma rémunération du congé est toutefois prévue dans les entreprises comptant moins de 10 salariés. [...]
[...] Ce congé permet au salarié qui le souhaite d'acquérir des connaissances en matière économique, sociale et syndicale. Ce congé s'acquiert sans condition d'ancienneté. Toutefois, l'autorisation d'absence est limitée de 12 à 18 jours selon les cas. [...]
[...] Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour le salarié qui n'a pas déjà épuisé son contingent individuel de jours de congés ( 12 ou 18 jours), l'employeur peut en refuser le bénéfice lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit bien sûr être motivé. Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de cette règle expose l'employeur à une amende. La décision de refus ne peut être prise que sur avis conforme du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. [...]
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