Les conflits collectifs du travail

Extraits

[...] ) C - EFFETS lorsque le lock-out est licite, il a les mêmes effets que la grève. Les obligations des parties sont suspendues. Les salariés ne touchent aucune rémunération. Si le lock-out est jugé illicite, la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée. Il est condanmé à verser aux salariés les salaires qu'ils auraient dû percevoir, pendant la période de fermeture de l'entreprise. Il art. L 521-1 du code du travail 12le fait de ne pas vouloir restituer des clefs: Cass. [...]

[...] Le préambule de la constitution de 1946 en a fait un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang des libertés publiques fondamentales - Evolution actuelle La Constitution (art. reconnaît le droit de grève et invite le législateur à le réglementer La Loi est toutefois quasiment inexistante (sauf pour les salariés des entreprises ayant une mission de service public) en matière puisque seulement 5 articles du Code du travail y font référence C'est donc la Jurisprudence qui réglemente principalement le droit de Grève (définition, limites effets). [...]

[...] Il est aussi choisi par les parties pour ses compétences et son autorité morale. Les parties s'engagent à l'avance à respecter la décision de l'arbitre (sentence arbitrale) cette sentence est obligatoire. Elle peut toutefois faire l'objet d'un recours devant la Cour Supérieure d'arbitrage. L'arbitrage est facultatif. Il intervient directement ou après l'échec de la conciliation et/ou après la conciliation ou la médiation 1?c'est souvent dans un ordre chronologique: la conciliation, la médiation, l'arbitrage 18les pouvoirs publics interviennent lorsqu'il n'a pas été possible de trouver un accord entre les partenaires sociaux: c'est ce qui avait été demandé en début d'année 2002 suite à l'échec des négociations entre les médecins et la Caisse Nationale d'assurance maladie pour la revalorisation de la consultation à 20 euros. [...]

[...] Le Lockout préventif (avant une grève) ou répressif (sanction de la grève) est interdit. Seul le lock-out concomitant à la grève est toléré à condition de respecter de strictes conditions qui ont été posées par la jurisprudence. Le lock-out ne peut intervenir qu'en cas de risques importants d'atteinte à la sécurité des biens ou des personnes (violence, émeute, bris de matériel) ou lorsque la grève est il1icite et révèle une volonté manifeste de désorganisation de l'entreprise (grève tournante, grève de zèle . [...]

[...] Le médiateur est une personne reconnue pour ses compétences et son autorité morale. Il est choisi par les parties. Cette procédure est facultative. Elle peut être engagée par les parties ou les pouvoirs publicsl8. Elle intervient directement ou après l'échec de la conciliation. La recommandation a force obligatoire pour les parties si elles l'acceptent. 3 - L'ARBITRAGE L'arbitrage fait intervenir un tiers appelé arbitre. [...]