Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève

Extraits

[...] La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. En revanche, l'employeur ne peut pas indexer la perte de salaire sur la perte de production provoquée par la grève. Si on n'est pas en train de faire grève, mais qu'on fait un mouvement collectif illicite (grève du zèle, grève perlée) alors dans ce cas le contrat de travail n'est pas suspendu et l'employeur doit payer normalement l'exécution défectueuse du travail par le salarié. Il existe une dérogation à la suspension du salaire dans une situation très particulière : lorsque la grève repose sur un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses O. [...]

[...] Dans cette situation d'occupation des locaux l'employeur peut saisir le juge des référés qui éventuellement prononce une ordonnance d'expulsion. Dans ce cas l'employeur peut demander au préfet de faire usage de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance des référés. Évidemment le préfet refuse systématiquement. L'ordonnance des référés a un intérêt : puisqu'a priori elle ne sera pas suivie d'effet elle permet uniquement à l'entreprise d'engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives. Abréviations : C cass = Cour de cassation. DP = Délégué du Personnel. CE = Comité d'Entreprise/Comité d'Établissement. PAP = Protocole d'Accord Préélectoral. [...]

[...] Mais la faute lourde volonté de nuire à l'entreprise) a une connotation originale ici dès lors qu'on fait grève on a un peu l'intention de nuire à l'entreprise et donc il a fallu trouver une définition de la faute lourde propre à la grève, car sinon n'importe qu'elle participation à la grève pourrait être qualifié de faute lourde. Il faut donc que la faute du salarié traduise une intention de nuire excédant la mesure de ce qu'autorise la participation à une grève qui est par essence désorganisatrice. Finalement quels sont les comportements caractéristiques d'une faute lourde de grèves ? Souvent ce sont des comportements pénalement répréhensibles. [...]

[...] Cela n'aura pas d'influence sur la qualification du mouvement cela restera une grève. Deux exceptions au caractère collectif : cas dans lesquels un seul salarié peut faire grève : Lorsque le gréviste répond à un mot d'ordre national de grève. Elle concerne la situation dans laquelle le salarié est le seul employé de l'entreprise. Lui n'aurait pas le droit de faire grève si on ne reconnaissait pas cette exception. Une cessation concertée du travail : Concertée cela ne veut pas dire qu'un préavis est nécessaire. [...]

[...] Le fait de faire grève ne doit pas nous donner les revendications demandées. Mais on pourrait détourner cette grève d'autosatisfaction en trouvant un autre motif qui serait licite. Le caractère raisonnable des revendications : Quand on fait grève faut-il être raisonnable ? La question du caractère raisonnable des revendications a été posée dans un arrêt Air Inter la compagnie aérienne changeait sa flotte d'avion. Auparavant dans les cockpits il y avait 3 sièges dont 3 pilotes. Ils changent leur flotte d'avion et maintenant il y a 2 sièges dans le cockpit donc il n'y a plus que 2 pilotes dans l'avion. [...]