Les conditions de validité du contrat de transaction

Extraits

[...] Il ne faut pas confondre la réciprocité de la proportionnalité. Il n'est pas indispensable que les concessions présentent une dimension de proportionnalité. Toutefois, elles doivent véritables, tangibles et ne pas être dérisoires. En matière de licenciement, cela peut porter sur la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité de forme ou de l'absence de cause réelle et sérieuse. En contrepartie, l'employeur lui verse une indemnité transactionnelle substantielle. Ou l'employeur renonce à se prévaloir d'une faute grave ou lourde, parallèlement et verse une indemnité transactionnelle, en contrepartie le salarié accepte de se lier à une clause de non concurrence. [...]

[...] Les conditions particulières A. Condition tenant au moment de la conclusion de la transaction La transaction ne peut intervenir qu'une fois la rupture du ct de travail prononcé, il n'est pas possible de conclure une transaction valable avant le prononcé de la rupture du ct de travail. La transaction s'inscrit le plus souvent dans un contexte de départ tendu du salarié, il est fréquent qu'employeur et salarié dialoguent sur le principe et le contenu du ct de transaction avant même que la rupture ne soit formellement manifestée. [...]

[...] Rare sont les cas où le signataire du ct de transaction sera l'employeur. La plupart du temps, c'est le représentant de l'entreprise qui est signataire. Il faut vérifier le pouvoir. La jurisprudence n'hésite pas à faire état de la théorie de l'apparence, du mandat apparent. Il se peut que l'employeur soit engagé alors même que le représentant était dénué de tout pouvoir ; le salarié pouvait légitimement croire que le représentant disposait d'une délégation de pouvoir L'existence d'un consentement libre et éclairé C'est le droit commun des contrats. [...]

[...] La lettre doit énoncer le motif vérifiable, objectif, sous peine de nullité de la transaction. La transaction ne doit pas être signée en l'absence de toute procédure de licenciement. Il en va de même de la transaction conclue avant la notification. Egalement, la transaction qui serait conclue après la notification mais opérée par voie de lettre simple, ou par une lettre remise en main propre. La transaction conclue au cours d'un rendez-vous avec l'employeur ou a été remis un courrier antidaté de convocation à un entretien et en même temps la lettre de notification de licenciement daté du jour même, la transaction sera nulle (antidaté). [...]

[...] La charge de la preuve pèse sur celui qui s'en prévaut, càd sur le salarié. Certains des vices du consentement ne sont pas susceptibles d'emporter la nullité du contrat de transaction, comme l'erreur de droit, qui consiste notamment en une méprise sur l'existence d'une règle de droit, sue l'existence ou la méprise d'une règle de droit mais aussi sur la qualification juridique d'un acte ou d'un fait. La lésion, ne peut entrainer la remise en cause du contrat de transaction. La transaction implique par essence des concessions. [...]