Conditions de la période d'essai, licenciement, démission, convention collective, article L1221-20 du Code du travail, loi du 25 juin 2008, rupture d'un contrat de travail
Les clauses d'essai servent, sous réserve du respect de plusieurs conditions et suivant certaines limites, à déroger au droit commun du licenciement et de la démission. L'objectif de cette dérogation est de permettre aux deux parties contractantes de s'évaluer. Le salarié va ainsi pouvoir vérifier si l'emploi qu'il occupe lui correspond, tandis que l'employeur va pouvoir observer le salarié pendant un temps donné afin de voir si ce dernier remplit les objectifs liés au poste de travail.
[...] Si une période d'essai est jugée déraisonnable, la rupture de la période d'essai se transforme en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'autre part s'il y a une maladie ou des congés durant la période d'essai, celle-ci est suspendue. Bibliographie - J.-Y Frouin, « Rupture de la période d'essai : Les conséquences du non- respect du délai de prévenance par l'employeur » RJS - J. Dirringer, Y. Ferkane, M. Sweeney, A.-C. Creplet et T. Sachs, « Variations sur la période d'essai, RDT 2008. 515-521. [...]
[...] Ainsi la seule signature sur un document ne permet pas de dire que le salarié est d'accord pour renouveler la période d'essai. Il faut par ailleurs définir le but de l'essai. B. La finalité et la nature de l'essai Dans le cadre d'un contrat de travail, il est souvent d'usage que les parties puissent rompre unilatéralement le contrat. La période d'essai va encore faciliter cette rupture. En effet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié peut démissionner. L'employeur lui a la possibilité de licencier le salarié pour faute par exemple ou pour des raisons économiques. [...]
[...] Ainsi il est question de savoir quelles sont les conditions de la période d'essai ? Dans un premier temps il sera défini la période d'essai afin d'analyser son objectif puis dans un second temps il sera question du temps de l'essai (II). I. La définition de la période d'essai Il est important de définir à quel moment il existe une période d'essai et quelles sont sa finalité et sa nature A. L'existence d'une période d'essai La période d'essai voit le jour au début de l'exécution du contrat de travail. [...]
[...] Elles varient selon le statut du contrat de travail. Ainsi elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres. Il est possible de doubler ces différentes durées sous réserve qu'une convention collective le prévoie. Il est possible de fixer des périodes d'essai plus courtes. La jurisprudence a parfois considéré qu'une durée maximale était abusive notamment pour les périodes d'essai allongées par une convention collective. [...]
[...] Cela permet une certaine souplesse aux deux parties. La rupture de la période d'essai doit bien être distinguée de la démission ou du licenciement. Il parait maintenant opportun de s'intéresser à la temporalité de l'essai. II. La temporalité de l'essai Il est question de définir dans un premier temps le point de départ de l'essai puis dans un second temps la durée de celui-ci A. Le point de départ de la période d'essai La période d'essai permettant d'évaluer le salarié d'une part et d'évaluer l'emploi d'autre part, elle se situe nécessairement au début du contrat de travail. [...]
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