Conditions et formes du licenciement économique

Extraits

[...] Cette restriction du cadre d'application vise à dissuader les entrepreneurs d'utiliser cette notion pour simplement réduire leurs coûts : Lorsqu'une société n'éprouve pas de difficultés économiques particulières et que la réorganisation ne se justifie que de par la volonté de réaliser bénéfices plus importants et non par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe, le licenciement n'est pas justifié par une cause économique. (Arrêt Cour de Cassation Chambre sociale 1er décembre 1999). La sauvegarde de la compétitivité est donc un motif autonome de réorganisation de l'entreprise et des modifications de contrat de travail. Elle doit concilier la liberté d'entreprendre (et la liberté de gestion) et le droit à l'emploi (arrêt Cour de Cassation Chambre sociale 11 janvier 2006). [...]

[...] Ainsi, les règles et les pratiques de fond sont communes. Malgré cette directive, modifiée en 1998, il y a de nombreuses différences entre les pays de la communauté, notamment au niveau de la forme, car elle laisse un vide juridique. On peut relever des disparités concernant l'autorisation administrative de licencier (Espagne / Allemagne), la notification de la décision de licencier (Royaume-Uni / France), la légitimité du motif (Allemagne / France), la sanction d'absence de motif (Allemagne / Italie), la qualification (Allemagne / Espagne) ou encore la définition ouverte ou fermée (France / Royaume-Uni). [...]

[...] L'une des illustrations récentes est la bataille entre Arcelor et Mittal. Pour conserver l'entreprise, l'Etat français relayé par l'Europe ont protégé Arcelor d'une OPA qui aurait débouché sur une restructuration. Le patriotisme économique est donc cette manière de penser qui pousse les entrepreneurs à nier la logique économique mondiale pour protéger les intérêts locaux, nationaux ou communautaires. Ce débat opposant délocalisations et patriotisme économique constitue bien entendu un sujet d'ordre public dont les politiques s'emparent. À long terme, est-il possible et souhaitable de privilégier l'intérêt immédiat du pays ? [...]

[...] Ainsi, les firmes établissent leurs outils de production à l'étranger et sont obligées de réduire la masse salariale dans le pays d'origine. De la même manière, les évolutions technologiques amènent les entreprises à bouleverser leur organisation, à créer de nouveaux postes en accord avec les changements, à supprimer les fonctions tombées en désuétude, bref à restructurer. Au-delà se pose la question du patriotisme économique. Cette pratique revient en effet à protéger les entreprises françaises ou européennes de la concurrence mondiale afin de garder les outils de production sur place. [...]

[...] Il peut apparaître «choquant» de dégraisser massivement et unilatéralement une filiale d'un groupe en bonne santé économique et financière. L'Etat, responsable en tant qu'actionnaire et client, intervient donc afin de négocier et de se concerter avec les dirigeants, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Ainsi puis 500 emplois sont maintenus dans ce site réindustrialisé et 500 autres emplois sont reclassés par mobilité interne ou mis en préretraite. Même si l'entreprise a le droit de licencier économiquement car la filiale connaît de réelles difficultés économiques, le manque de transparence avec les salariés, de concertation avec les collectivités et de négociation avec les syndicats a engendré une affaire nationale. [...]