Conditions et fonctionnement du droit de grêve

Extraits

[...] • tout recours en rapport avec l'exercice du droit de grève est invalide (art. L. 521-1, al C. trav.). • l'exercice du droit de grève ne doit pas entraîner de discrimination de la part de l'employeur en matière de rémunération et d'avantages sociaux (art. L. 521-1, section travail C.). • aucun travailleur ne peut être puni ou licencié pour l'exercice normal du droit de grève. Toute autre décision ou action vis-à-vis du salarié est automatiquement invalide (article L. 122-45, alinéa travail C.) Le rôle de la jurisprudence En l'absence de texte juridique régissant l'exercice du droit de grève par le secteur privé, le tribunal est tenu de déterminer les conditions d'exercice du droit de grève. [...]

[...] La conciliation Les conflits du travail peuvent être soumis à des procédures de médiation. Les parties impliquées dans la diligence raisonnable informeront immédiatement le chef de comté de tout conflit collectif du travail, et le chef de comté interviendra auprès de l'inspecteur du travail en charge pour rechercher une solution à l'amiable. Outre les procédures contractuelles, les procédures de médiation sont engagées par l'une des parties ou par le ministre chargé du travail, ou par le gouverneur de la province ou (le cas échéant) le directeur régional du travail et de l'emploi. [...]

[...] Il peut également être conçu pour déterminer les conséquences d'une grève, telles que le paiement ou la reprise du jour de grève, l'absence de sanctions à l'encontre des grévistes ou la réintégration de grévistes licenciés pour faute grave. [...]

[...] Cependant, les salariés qui participent à l'exercice du droit de grève peuvent être sanctionnés et licenciés pour faute grave. Ensuite, la caractéristique de la négligence grave est l'intention de nuire à l'employeur ou le préjudice causé par l'employeur à l'employé. Elle présuppose la participation personnelle de l'employé au comportement allégué Les droits des salariés • Une grève ne met pas fin au contrat de travail, mais le suspend simplement. L'employé fait toujours partie de l'entreprise. • Le gréviste tombé malade pendant la suspension de son contrat de travail à la suite d'une grève ne peut prétendre au maintien de la rémunération prévue à la convention collective en cas de maladie, sauf convention contraire. [...]

[...] Conditions et fonctionnement du droit de grève Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de coalition et l'institution des délits contre la liberté. Si la loi de 1884 a confirmé la reconnaissance du droit d'association, ce n'est que le 11 février 1950 que la loi a adopté ce droit comme simple motif de suspension du contrat de travail. [...]