Droit des conditions de travail : heures à prester, congés, etc.

Extraits

[...] Les liens entre employeurs et salariés reposeraient sur une notion nouvelle : la notion de relations de travail qui serait préférée à celle de contrat de travail. C'est l'incorporation dans l'entreprise qui fonderait cette relation de travail. Un lien d'entreprise prendrait le relai du lien contractuel, les rapports étant soumis à la loi de l'entreprise : il y aurait une rupture avec le droit commun des contrats. Avec cette deuxième théorie, les fondements des pouvoirs du chef d'entreprise se retrouveraient dans les responsabilités qu'il assume et n'auraient pas à être reconnus par un quelconque statut : ces prérogatives seraient inhérentes à la fonction de chef d'entreprise. [...]

[...] La faute lourde La faute lourde est plus grave que la faute grave. Cela veut dire que comme la faute grave, la faute lourde justifie le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Les critères de la faute grave s'appliquent donc à la faute lourde et par exemple, l'employeur doit réagir très rapidement. Ce qui est particulier à la faute lourde, c'est qu'elle entraine la suppression de l'indemnité de congés payés : ici encore, le code du travail envisage les conséquences de la faute (en l'occurrence lourde) mais ne donne aucune définition. [...]

[...] Cependant le droit du travail se caractérise par la diversité de ses sources : en particulier par l'existence de normes autonomes dont la production voir la modification repose sur la négociation des parties à la relation de travail. C'est principalement à ce niveau que se posent les plus épineux problèmes juridiques. Est-ce qu'un contrat peut être modifié sans l'accord du salarié ? Le cas des conventions collectives en cas de changement d'employeur ? A ces questions, d'autres viennent s'y ajouter. Le législateur a souvent laissé aux juges le soin d'apporter les réponses malgré les enjeux non négligeables qui se présentent en la matière. [...]

[...] En dehors de l'entreprise : congé de formation des conseiller des prud'hommes semaine par mandat ans) = extrêmement court ; le congé mutualiste, pour les administrateurs de mutuelle, les congés à des fins électorales (durée du mandat), congé de solidarité internationale (durée de 6 mois pour les salarié ayant au mois 1 d'ancienneté dans l'entreprise). A l'exception du congé de formation des membres élus des CHSCT, ces différents congés ne sont pas en principe rémunérés par l'employeur. E. Les congés destinés à réaliser des projets personnels : Congé pour création d'entreprise, durée d'un an renouvelable 1 fois. [...]

[...] Ces deux interdictions qui répondaient à des questions de santé publique étaient anciennes : c'est en 1872 que le travail de nuit a été interdit pour les femmes dans l'industrie et c'est en 1982 que cette interdiction est étendue aux jeunes travailleurs. Dans les deux cas, il existait des exceptions au principe posé : dérogations qui étaient plus nombreuses pour les femmes que pour les jeunes travailleurs. D'ailleurs, l'interdiction du travail de nuit des femmes ne concernait que le secteur industriel. En 1998, plus de femmes travaillaient la nuit selon une enquête réalisée. [...]