La conclusion du contrat de travail - publié le 06/10/2023

Extraits

[...] Deux conséquences : l'employeur peut agir en nullité du contrat pour dol, il ne peut pas licencier puisque le mensonge a eu lieu avant le contrat, mais la jurisprudence dit qu'il peut le licencier, mais seulement s'il se révèle inapte aux fonctions qui lui ont été attribuées Les problèmes plus rares : Le problème de la capacité Pour les personnes juridiquement incapables telles que les mineurs, les majeurs protégés. Le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice. Par principe il ne peut conclure aucun acte juridique sauf les actes de la vie courante. Pour les majeurs en curateur, ils doivent en principe avoir l'accord du curateur. Pour les majeurs en tutelle, il faut également l'autorisation du tuteur. Les autres problèmes La preuve de l'existence du contrat de travail : devant le juge - le contrat de travail est un contrat consensuel donc il peut naitre d'un accord verbal. [...]

[...] La période probatoire : affectation d'un salarié déjà embauché (de manière ferme) à un post nouveau. Si le salarié est en période probatoire, il faut son accord. Si le salarié qui est en période probatoire ne donne pas satisfaction, le salarié va retrouver ses anciennes fonctions. La validité de la période d'essai En principe, la période d'essai est licite puisqu'elle à la liberté contractuelle. Mais sous deux conditions : La période d'essai ne peut servir qu'à évaluer le salarié, cela évite le détournement de période d'essai par l'employeur. [...]

[...] Sinon il constitue un dol qui peut donc entrainer la nullité du contrat ou bien son licenciement futur. Les devoirs légaux à la charge de l'employeur : Au titre de 3 : Devoir d'information : informer expressément et préalablement le candidat des méthodes de recrutement. Les méthodes doivent être pertinentes. Devoir de secret : conserver le secret sur les informations recueillies L'employeur ne doit pas solliciter certaines informations en dehors de celle d'apprécier la capacité du candidat à occuper le poste. [...]

[...] L'APPLICATION Le renouvellement ne peut pas résulter d'un accord tacite ni de l'usage : il doit être expressément prévu dans le contrat ou dans la lettre d'engagement. Le problème de la terminaison de la période d'essai Rupture en cours de période d'essai : il n'y a ni de licenciement ni de démission pendant une période d'essai. On parle de rupture. La rupture est discrétionnaire des deux côtés, aucun motif n'est à donner. La rupture peut intervenir à tout moment sauf abus. La date de la rupture est celle de notification du salarié (la date de connaissance par le salarié). [...]

[...] S'il y a une lettre confirmant l'embauche alors l'existence du contrat de travail est prouvée. Le problème de la facticité du contrat de travail : opération malhonnête Le problème de l'apparence du contrat de travail : situation Le problème de la pluralité de contrat conclut le même jour : le contrat qui s'impose que ce soit le plus favorable au salarié qui recevra l'application. Incertitude sur la rupture anticipée du contrat de travail. Rupture du contrat entre la signature et l'exécution du contrat La qualification de la rupture Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, c'est un licenciement, peu importe que le travail n'ait pas commencé. [...]