Droit social, contrat de travail, arrêt Berkani, présomption de salariat, prestation de travail, lien de subordination, rémunération, convention collective, OIT Organisation Internationale du Travail, inspection du travail, CDD contrat à durée déterminée, sanction disciplinaire, rupture du contrat de travail, licenciement abusif
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques entre travailleur et employeur, avec une attention particulière aux contrats de travail, qui nécessitent une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération. Les fonctionnaires sont en général exclus de ce droit, mais il existe des exceptions basées sur le type de service public et le rôle de l'individu. Les protections offertes par le droit du travail concernent l'intégrité physique et mentale du travailleur, le salaire, les libertés individuelles, et le droit syndical.
[...] Si SPA, agent de droit public, si SPIC, agent de droit privé. Néanmoins, pour les établissements à double visage il faut voir au cas par cas ; pour les SPA gérés par une personne privée agents aussi privés ; pour certains postes particuliers tels que le directeur ou le comptable agents de droit privé et si dispositions légales contraires pour les artistes du spectacle par exemple. Labanne 19 décembre 2000, on ne peut pas exclure l'application du droit du travail même si les 2 parties sont d'accord, il est d'ordre public. [...]
[...] Indemnités de rupture de 10% L.1243-8 sauf dans certains cas où elle est exclue par L.1243-8 et L.1243-10. Les cas de rupture anticipée sont d'ordre public, on ne peut pas en prévoir d'autres sauf s'ils sont en faveur du salarié. Il y a l'accord des parties/ rupture d'un commun accord, la faute grave du salarié ou de l'employeur, la force majeure (incendie dans les locaux par exemple), l'inaptitude médicalement constatée du salarié ou la conclusion d'un CDI chez un autre employeur. [...]
[...] après l'entretien et doit comporter l'énoncé des motifs qui peuvent être précisés dans les 15 j. La résiliation judiciaire : mêmes circonstances que la prise d'acte mais le salarié ne prend pas l'initiative de rompre le contrat, demande au juge de le faire. Le contrat de travail continue dans l'attente. Si l'employeur régularise la situation, pas de rupture. Si l'employeur licencie le salarié et que la résiliation était valable, on fait produire ses effets. Produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Cas de recours au CDD Le CDD d'usage : ouvert à des emplois définis par décret, définis par convention ou par accords collectifs de travail étendus où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. D.1242-1. Les autres cas de recours : contrats aidés, CDD à objet défini pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres pour 18 à 36 mois si accord collectif. L.1242-7, tout CDD doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion. Durée maximale de 18 mois renouvellement compris. [...]
[...] L'employeur doit veiller à leur employabilité. Exigence de formation, le salarié doit évoluer avec son poste. L'obligation de reclassement : avant de procéder au licenciement économique d'un salarié, l'employeur doit lui chercher un autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises. L'obligation de sécurité : L.4121-1 « l'employeur prend les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les obligations du salarié : Obligation de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur Obligation de mise à disposition du salarié qui doit se tenir à la disposition de l'employeur au lieu et heure fixée. [...]
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