Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un véritable organe de contrô̂le de l'activité de l'entreprise.
Ils sont obligatoires dans les entreprises ayant au moins 50 salariés et sont composés, du côté du personnel, de représentants élus pour 2 ans.
Comme les délégués, les comités ont pour vocation d'assurer une « expression collective des salariés » (art. L. 431-4). Mais à la différence des délégués, qui ne constituent pas une organisation, les comités sont traités par la loi comme une structure organisée.
Les délégués du personnel sont des personnes physiques ; et la « délégation » du personnel n'a pas d'existence juridique autonome. Au contraire, les différents comités (comités d'établissement, comités d'entreprise, comités centraux, comités de groupe) sont des personnes juridiques pourvues d'un minimum d'organisation afin de pouvoir exercer les attributions qui leur sont propres.
[...] 431-6 énonce que le comité d'entreprise est doté de la personnalité juridique et gère son patrimoine Comme toute personne morale, il est à la tête d'un patrimoine et le gère librement. Conséquences : - Droit général d'agir en justice (art. R. 432-1). Dès lors que ses intérêts propres ou les intérêts des salariés dont il a la charge sont mis en cause, le comité peut agir devant les juridictions judiciaires ou administratives. C'est dans le domaine de l'emploi et des licenciements pour motif économique que les actions en justice des comités se sont effectivement multipliées. [...]
[...] Exposé par la Direction des raisons qui conduisent la société à envisager le licenciement pour fin de chantier d'un salarié : fin de chantier, impossibilité de reclassement M/Mme B. fait savoir qu'un poste serait disponible sur un autre chantier. M/Mme A répond que ce poste ne correspond pas au profil du salarié dont le licenciement est envisagé, même avec une formation. M/Mme B., C. ont voté contre. M/Mme D. a voté pour. L'avis du comité est défavorable. Consultation sur la conclusion d'un accord d'intéressement Exposé de la Direction. [...]
[...] La cogestion n'existe pas comme c'est le cas en Allemagne. Ainsi le principe est que les décisions économiques sont prises par la direction seule. Le comité d'entreprise n'a le droit que d'être informé, la direction n'a obligation que de les consulter. Aucun droit de veto n'est reconnu non plus au comité. Domaine de consultation : Selon l'article 432 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. [...]
[...] Les votes : La matière est dominée par la question de la participation du chef d'entreprise au vote. L'article L.434-3 est ainsi rédigé : le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel Il en résulte de cet article que la participation au vote du chef d'entreprise est exclue chaque fois que le comité est consulté et donne un avis ou possède un pouvoir de décision ; au cas de consultation sur un licenciement économique ou sur le licenciement d'un salarié protégé ; de désignation des représentants du comité d'établissement au comité central ; de désignation de l'expert comptable . [...]
[...] Son rapport est ensuite discuté en comité d'entreprise. Il peut également désigner un expert-comptable afin de l'assister dans le cadre de la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L 321-4 en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique. Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise il peut exercer son droit d'alerte, c'est-à-dire mettre en œuvre une procédure susceptible de se décomposer en trois temps (c. [...]
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