L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et/ou consultation

Extraits

[...] B Une simple ouverture de dialogue possible sauf exception L'encadrement juridique de l'information pose le principe que dans ce cadre, le comité d'entreprise ne peut discuter la mise en place de la décision patronale. En effet, dans le cadre d'une simple information, le comité d'entreprise n'a pas à emettre un avis sur la décision de mise en place de telles ou telles mesures patronale. De plus on pourra noter contrairement à la procédure de l'information/consultation, l'information est une obligation minimum légale préalable à la mise en place de la décision et non de la prise de décision. On pourra, cependant, remarquer que celà n'empêche pas l'engagement d'un dialogue avec l'employeur. [...]

[...] L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et ou consultation la loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 ( acte de naissance du comité d'entreprise). En effet, la volonté législative a voulu donner un rôle plus militant au comité d'entreprise dont l'objet sera désormais d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérets dans les décisions relatives à la gestion et à l'evolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ( article L.431-4 du Code du travail Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité d'entreprise s'est vu confier un rôle de plus en plus important. [...]

[...] Néanmoins on peut apporter une nuance à cette passivité du comité d'entreprise dans le cadre d'un simple devoir d'information de l'employeur. En effet, il s'agit de l'utilisation légale de son droit d'alerte. Cette procédure particulière prévue à l'article L.432-5 du Code du travail dispose lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications Dans ce cadre, de son initiative le comité adresse à l'employeur une demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise. [...]

[...] Concernant une santion civile, plusieurs hypothèses sont soulevables. La procédure n'ayant été régulière la mesure de l'employeur sera inopposable aux salariés qui pourront refuser l'application de la mesure (Cass.Soc 7/06/00 en l'espèce il s'agissait d'un défaut de consultation préalable du comité d'entreprise concernant des heures supplémentaires). Si un texte législatif prévoit la nullité de la mesure en cas d'irrégularité constatée, l'absence de consultation ou une irrégularité dans la consultation pourra fonder la nullité de la mesure patronale (exemple pour la procédure de licenciement économique). [...]

[...] En résumé, la consultation ne doit être ni trop prématurée (le projet doit être suffisament avancé pour que l'information puisse être complète) ni trop tardive (le projet ne doit pas être définitivement arreté afin de permettre une discussion entre l'employeur et le comité d'entreprise). La fin de la procédure obligatoire d'information/consultation sera marquée par l'obtention pour l'employeur d'un avis motivé du comité d'entreprise. Pour exemple, le comité d'entreprise devra etre informé et consulté sur un projet de licenciement collectif, une réorganisation des services de l'entreprise (Cass.Soc. [...]