Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Extraits

[...] Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité d'entreprise Les lois : Loi du 16 mai 1946 Loi du 28 octobre 1982 ( loi Auroux) Loi sur l'emploi du 20 décembre 1993 Comité d'établissement distinct Comité d'entreprise européen : directive du 22 décembre 1994, mise en place d'un comité d'entreprise européen, concerne une entreprise qui emploie au moins 1000 salariés dans les Etats de l'UE, avoir au moins deux établissements employant chacun au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres. [...]

[...] Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, AENGDE p. Xavier Bouvier. [...]

[...] Le rôle et la gestion du comité d'entreprise - SOS Bureau 2005, Fernand Nathan p. [...]

[...] Composition du comité d'entreprise L'employeur, membre et président du comité Les représentants élus du personnel Les représentants syndicaux au comité, obligatoirement salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; le représentant syndical peut être en même temps délégué du personnel, délégué syndical mais non représentant élu . Formation économique des titulaires .Crédit d'heures de 20 heures, liberté de déplacement, secret professionnel et obligation de discrétion Fonctionnement du comité Local et matériel fournis par l'employeur Subvention de fonctionnement versée par l'employeur : de la masse salariale brute, versement obligatoire Le comité peut être employeur Existence d'un règlement intérieur du CE Comprend un bureau avec un secrétaire, qui arrête conjointement avec le chef d'entreprise, l'ordre du jour des réunions du comité Les commissions du CE Commission de la formation : dans les entreprises employant au moins 200 salariés Commission logement : dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés Commission économique : dans les entreprises employant au moins 1000 salariés Les réunions Réunion mensuelle obligatoire Réunion extraordinaire à la majorité de demande de ses membres Convocation du comité sur convocation de son président En cas de carence du chef d'entreprise, le comité peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence Elaboration de l'ordre du jour Le chef d'entreprise peut se faire assister par deux collaborateurs Vote des représentants élus et procès-verbaux ( secrétaire), qui sont affichés La contribution patronale Versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CE Elle doit être au moins égale au montant de la contribution au titre de l'année de référence ( celle des 3 dernières années précédant la prise en charge par le CE des activités sociales au cours de laquelle le montant des dépenses affectées par l'employeur a été le plus élevé ) Le versement peut être effectué en plusieurs fois CE et personnalité morale Le CE a la personnalité morale Pour la gestion de son patrimoine et l'exercice des droits, le comité est représenté par l'un de ses membres Il a la responsabilité contractuelle Il a la responsabilité délictuelle : le comité est responsable de ses agissements à l'égard des tiers S'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité collective du comité est engagé Consultation Le CE est informé et consulté Il est notamment consulté sur la durée maximale du travail, sur les horaires individualisés, sur les heures supplémentaires, sur le travail de nuit, sur les astreintes, sur les congés payés, sur les repos compensateurs, sur les conditions de travail, sur le licenciement collectif important, sur le petit licenciement économique collectif, sur la nomination et le licenciement du médecin du travail, sur le travail des handicapés, sur l'apprentissage, sur la formation Attributions économiques et financières Le comité est informé sur les perspectives économiques, sur l'évolution des salaires, sur la marche générale de l'entreprise, sur les éventuelles modifications de structure de l'entreprise Les comptes sont examinés annuellement Le CE peut être assisté par des experts, experts-comptables, par des experts en technologie Les activités sociales et culturelles Le comité assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles Le comité de groupe a été institué par la loi Auroux du 28 octobre 1982 ; le groupe est constitué par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle Le CHSCT Est obligatoirement mis en place dans les établissements occupant au moins 50 salariés Les personnes siégeant au comité sont le chef d'établissement, les représentants du personnel, et, à titre consultatif, le médecin du travail, le responsable de la sécurité Le collège chargé de la désignation est constitué des membres élus du CE et des délégués du personnel ; il est réuni à l'initiative du chef d'établissement Les membres du CHSCT disposent d'un crédit d'heures Les litiges dépendent du tribunal d'instance Fonctionnement et attributions du comité Le CHSCT a la personnalité morale ; il élit un secrétaire ; le chef d'établissement fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions Le comité se réunit au moins une fois par trimestre L'employeur remet au comité les informations nécessaires Il est consulté sur les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail Il se prononce chaque année sur le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale et exposant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée Le programme de prévention fait le point sur les risques professionnels Fonctionnement et attributions du comité Il analyse les risques professionnels, mène des enquêtes sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ; les avis du CHSCT sont transmis au comité d'entreprise Travail sur les conditions de travail : chauffage, éclairage, ergonomie des postes de travail Les représentants du personnel au CHSCT ont droit à une formation Bibliographie indicative Cohen Maurice. 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