Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Extraits

[...] Normalement ces réunions avaient lieu dans un local particulier, mais une loi de l'été 2015 a prévu la possibilité de prévoir la réunion du CE par visioconférence sous une double réserve : d'abord qu'aucun des participants ne s'y est opposé expressément à la visioconférence et la deuxième c'est que les questions inscrites à l'ordre du jour ne nécessitent pas de vote à bulletin secret. Au cours de ces réunions, le comité va être informé et consulté des points qui sont mis à l'ordre du jour. La notion d'information et de consultation : La notion d'information : Lorsqu'on exige que l'employeur informe le comité d'entreprise c'est que l'employeur doit remettre un document écrit au CE dans lequel il lui donne une information précise sur des questions mises à l'ordre du jour. [...]

[...] Ce sont les comités d'établissement qui reçoit ce budget de fonctionnement. En revanche le comité central d'entreprise ne reçoit pas de budget de fonctionnement, la loi ne le prévoit pas. Mais cela pose des difficultés, car le CCE a lui aussi besoin d'un budget, car il a des frais de fonctionnement et donc on a considéré qu'il était légitime que les comités d'établissements lui rétrocèdent une partie de leurs subventions. La C cass a défini le régime de cette rétrocession. Elle indique qu'il faut d'abord essayer de négocier un accord. [...]

[...] Certaines dépenses qui ressemblent vraiment à des dépenses de fonctionnement sont à la charge de l'employeur et donc ne peuvent pas être imputé sur le budget de fonctionnement par exemple : ce sont les frais de déplacement des membres du CE pour se rendre aux réunions. Section 2 : Le comité de groupe : Le comité de groupe est né d'une loi de 1982. Il faut une structure au niveau du groupe mis en place d'un comité de groupe. Le groupe est le cadre de mise en place d'un comité de groupe. Ce comité de groupe doit être mis en place de manière obligatoire chaque fois qu'un groupe existe. [...]

[...] Le Comité Central d'Entreprise (CCE) : Lors de l'élection on élit les membres du CE. En revanche il n'y a pas de vote des salariés pour le CCE. Les élus du CCE ne sont pas élus par les salariés. Les membres du CCE sont élus par un suffrage indirect. Ce CCE est composé d'élus du personnel de chacun des comités d'établissements. C'est chaque comité d'établissement qui désigne parmi ses membres ceux qui siègent au CCE. Pour procéder à cette élection il faut avoir combien de sièges sont prévus au sein du CCE et comment sont-ils répartis parmi les comités d'établissement. [...]

[...] Une question a pu se poser sur le fait qu'on a plusieurs fondements. On a un texte général et plusieurs textes spéciaux. La question qui c'est posé c'est est-ce que ces consultations sont alternatives ou cumulatives. Càd est-ce qu'il faut faire une réunion spéciale sur le fondement de l'article L 2323-1 (texte général) + une autre réunion sur le fondement du texte spécial ou est-ce qu'une seule réunion, ça suffit par les deux. On a résolu cette question, mais pas de manière très simple. [...]