Les clauses spécifiques du contrat de travail

Extraits

[...] Attention Ces conditions impliquent de pouvoir justifier en quoi l'obligation d'exclusivité est rendue nécessaire. Savoir identifier les salariés concernés Compte tenu de son impact et des conditions à respecter, une clause d'exclusivité ne peut être imposée à tous les salariés. Illustration : Une telle clause sera nécessaire si l'on peut prouver qu'une activité du collaborateur, quelle qu'elle soit, serait susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux et financiers de l'entreprise, ou bien que, compte tenu de la pénibilité et de la dangerosité de l'activité du salarié, celui-ci doit s'y consacrer pleinement car à défaut serait créé un risque accru pour la santé et la sécurité du salarié. [...]

[...] A défaut, la clause est illicite et donc nulle. Attention Même si la clause de non-concurrence a été conclue avant le revirement de jurisprudence de 2002, elle doit contenir cette contrepartie financière à peine d'illicéité. Pour pallier ce manque, il faut donc conclure un avenant au contrat prévoyant le versement de cette contrepartie financière. Cependant, cet avenant doit être signé, et donc accepté, par le salarié pour être effectif puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Cette précision revêt une grande importance car le salarié pourrait alors refusé la signature d'un tel avenant dans le but de se voir délier de toute obligation de non-concurrence à l'issue de son contrat de travail. [...]

[...] Toutefois, cette présomption n'est qu'une présomption simple dont l'employeur peut rapporter la preuve contraire. La clause d'objectifs L'employeur est libre d'imposer des objectifs commerciaux à ses salariés. Ces objectifs peuvent être fixés de manière générale pour toute l'entreprise ou concerner une équipe ou un seul salarié. L'employeur peut contractualiser ces objectifs commerciaux, c'est-à-dire les stipuler dans le contrat de travail, généralement pour fixer la part variable de la rémunération du salarié. En revanche, l'employeur ne peut pas insérer une clause d'objectifs à laquelle est subordonné le maintien du salarié dans l'entreprise. [...]

[...] En revanche, ne justifie d'aucun préjudice le salarié qui a exercé une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Comment réagir face à un salarié qui n'a pas respecté une clause de non- concurrence illicite? La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale engagée contre le salarié (Soc., 28/01/2005). SAVOIR RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à une clause de non- concurrence? Oui, si le contrat de travail ou la convention collective lui en donne expressément la possibilité (Soc., 22/02/2006). [...]

[...] Le licenciement pour faute grave est envisageable Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est envisageable Le refus constitue une faute grave Le refus ne constitue pas une faute grave Non Oui Le refus est-il justifié par des contraintes personnelles valables? Quelle est la valeur de la faute? Absence de paiement de la contrepartie financière Réclamer le paiement de l'indemnité devant le Conseil de prud'hommes (pour la période pendant laquelle il a respecté la clause). Demander à être libéré de sa propre obligation de non-concurrence. Percevoir le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par l'employeur de son obligation. [...]