Les apports de la jurisprudence à la clause de mobilité géographique

Extraits

[...] Les apports de la jurisprudence à la clause de mobilité géographique La clause de mobilité géographique peut être définit comme la clause, insérée au contrat de travail, permettant de modifier le lieu de travail du salarié sans requérir son accord. Une clause de mobilité n'est pas obligatoire dans un contrat de travail. Si la convention collective concernant le salarié prévoit des dispositions concernant la mobilité géographique de ce dernier l'employeur devra la respecter. Si une clause de mobilité est incérée au contrat de travail, elle devra définir précisément la zone géographique dans laquelle l'employé pourra être muté à défaut d'être nulle et non applicable (Cass. [...]

[...] Soc septembre 2009, 07- 44.200 ) car cela équivaudrait à un changement d'employeur. L'employeur peut cependant mettre à disposition l'employé, disposition qui s'effectue sans l'accord de ce dernier (Cass. Soc. 1er avril 2003, 02- Jurisdata 2003- 018490). L'employé peut ainsi être amené à se déplacer dans un secteur allant au-delà de la zone géographique prévue au contrat. Il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail car le déplacement résulte des nécessités de la mission de l'employé dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

[...] L'utilisation abusive ou de mauvaise foi de la clause par l'employeur est sanctionnée par les juges. Ainsi a été sanctionné un employeur ayant décidé la mutation géographique d'un employé alors que cela n'était pas utile à l'entreprise et entrainait un impact important sur la vie personnelle de l'employé (Cass. Soc février 2007, 05- inédit). Quand il y a atteinte à la vie personnelle de l'employé, c'est à l'employeur de démontrer qu'elle est justifiée (Cass. Soc janvier 2009, 06- Jurisdata 2009-046555). [...]