Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Extraits

[...] Ces documents doivent être conservés dans l'établissement et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM. o Les registres (Art. R. 236-13) Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soit communiqué le registre destiné à l'inscription des mises en demeure de l'inspection du travail. Doivent être présentés au CHSCT les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant des vérifications périodiques de certains appareils ou machines. o L'information en cas d'intervention d'une entreprise extérieure (Art. R. 237-1, R. [...]

[...] Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Rôle et Missions (Art. L. 236-2) Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. [...]

[...] 236-7) Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation du personnel disposent d'un crédit d'heures - de 2 à 20 heures selon l'effectif de l'établissement - considéré comme temps de travail (ce crédit est majoré de dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel). Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d'urgence et de gravité n'est cependant pas imputé sur le crédit d'heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur. Protection (Art. L. 236-11) Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une protection identique à celle des membres du comité d'entreprise en cas de licenciement. Formation (Art. L. [...]

[...] Le chef d'établissement ne peut s'opposer à son entrée dans les locaux de l'entreprise. L'expert doit recevoir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et en contrepartie il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion. L'intervention du CHSCT en cas de danger grave et imminent Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (Art. L. 231- 9). [...]

[...] Le CHSCT devra également étudier l'incidence de l'introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l'établissement. Au besoin, s'il l'estime nécessaire, il peut s'adresser à des experts agréés. o Enquêtes : celles-ci sont effectuées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (Art. [...]