Les cas d'ouverture à l'allocation envisageable en cas de chômage partiel demeurent limitativement prévus par la législation : réduction ou suspension d'activité due à des difficultés économiques ponctuelles ou à certains événements tels que sinistres, intempéries, etc. La procédure d'attribution de l'allocation d'aide publique de chômage partiel a été précisée par 2 décrets du 28 juin 2001. Sauf cas de force majeure, la demande d'indemnisation doit être adressée à l'Administration préalablement à la mise au chômage partiel des salariés. Toutefois, en raison de la situation généralement difficile des entreprises recourant au chômage partiel, la réglementation a prévu un délai de réponse de 20 jours pour instruire la demande de l'entreprise et prendre une décision d'attribution ou de refus de l'allocation de chômage partiel (...)
[...] L'employeur pourra obtenir de l'Administration une prise en charge de du montant de cette allocation complémentaire. Pour obtenir le remboursement par l'Etat, l'entreprise doit se rapprocher de l'Administration (en l'occurrence, de l'Inspection du travail), afin de lui indiquer les réductions d'horaires et lui fournir tous les justificatifs et états nominatifs. L'employeur ne doit pas omettre de remettre à chaque salarié concerné, à l'occasion du paiement de l'allocation, un document indiquant le taux du SMIC, la durée légale du travail, les déductions obligatoires, les montants du salaire et des allocations constituant les éléments de la rémunération minimale versée aux salariés. [...]
[...] Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Le nombre d'heures indemnisables ne peut excéder le contingent annuel réglementaire applicable en matière de chômage partiel soit 600 heures par an et par salarié. Le montant de la prise en charge par l'Etat Le taux de prise en charge par l'Etat de l'allocation complémentaire conventionnelle est déterminé par la convention, au cas par cas, et peut atteindre de l'allocation complémentaire versée par l'employeur pour toutes les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2007 (arr. [...]
[...] A la charge de l'entreprise, cette indemnité peut être prise en charge par l'Etat, sur la base d'une convention, en vue d'éviter des licenciements économiques. I. Introduction : L'employeur peut se voir contraint momentanément de réduire ou de cesser son activité, en raison de problèmes passagers liés à des raisons économiques ou techniques survenant dans l'entreprise. Face à ces fluctuations ponctuelles, il peut ne plus être à même de faire face à son obligation première : fournir du travail à ses salariés à hauteur de l'horaire légal de 35 heures ou de l'horaire posé par une convention ou accord collectif. [...]
[...] En dernier lieu, le salarié doit avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale. Il est à noter qu'aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire à l'obtention de cette indemnisation complémentaire. Au sujet des circonstances Cet accord ne couvre pas les réductions ou interruptions d'activité pour intempéries ou pour circonstances exceptionnelles. Par exception, en cas de sinistre emportant la suspension du contrat de travail des salariés, les 14 premiers jours de suspension donneront droit à l'allocation. B. Liquidation et montant de l'indemnisation complémentaire 1. [...]
[...] Toutes les heures non travaillées et non indemnisables au titre du chômage partiel doivent être payées normalement aux salariés concernés. Elles sont assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale et ne peuvent pas donner lieu au remboursement de la part de l'État au titre de l'allocation spécifique. V. Régime conventionnel complémentaire : A. Champ d'application L'accord national interprofessionnel en date du 21 février 1968, conclu entre le CNPF (ancienne dénomination du MEDEF) et les organisations syndicales, complète le régime d'indemnisation du chômage partiel. [...]
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