Champ d'application du droit du travail, droit social, contrat de travail, congés payés, heures supplémentaires, sécurité sociale, lien de subordination, article L1331-1 du Code du travail, méthode du faisceau d'indices, article L124-7 du code de l'éducation, loi El Khomri, registre du commerce
Le droit du travail est une branche composant un droit plus général qui est le droit social. Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l'employeur. Les relations entre le salarié et l'employeur sont établies par un contrat de travail qui est encadré par des règles de droit notamment au sujet de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. De plus, le droit du travail garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité du travail ainsi qu'une protection pour les travailleurs vulnérables. Le contrat de travail permet l'application aux salariés de droit comme le SMIC, les congés payés, le paiement d'heures supplémentaires ou encore l'application du régime salarié de la sécurité sociale.
[...] Il se peut qu'un travailleur soit soumis aux conditions du droit du travail alors qu'il n'est pas soumis à un contrat de travail, c'est le cas par exemple des dirigeants de succursales. Rentre dans la catégorie présomption de salariat les VRP, les journalistes, travailleurs à domicile ou encore les mannequins. Lors d'une présomption de salariat, la loi est donc dans l'optique d'élargir le champ d'application du droit du travail. Dans le cas contraire, la présomption de non-salariat servira à restreindre ce champ d'application du droit du travail. [...]
[...] Il serait judicieux de parler également d'entreprise comme la SNCF ou encore la banque de France, car le personnel est lié à la fois avec un contrat de droit privé et d'un statut spécial attaché à l'entreprise. [...]
[...] Pour qui s'applique le droit du travail ? Jusqu'où est-il appliqué ? Il s'agira de démontrer que le droit du travail établit des règles générales pour les contrats de travaux entre employeurs et salariés et que certaines dispositions spéciales sont établies pour donner une limite au champ d'application du droit du travail II]. I. Règles générales du contrat de travail Le droit du travail permet la détermination et la formation du contrat de travail et encadre les conditions d'exécution et de rupture b). [...]
[...] Leurs arguments étant un lien de subordination pouvant les rappeler à l'ordre et même de désactiver leurs applications ce qui renvoie aux sanctions disciplinaires. Cependant, aucune des dispositions énumérées dans les textes de ce nouveau livre ne permet d'appliquer aux travailleurs passant par des plateformes électroniques les dispositions du Code du travail. La loi effectue les aménagements nécessaires pour étendre, restreindre ou encore adapter le champ d'application du droit du travail. Il s'agit maintenant de démontrer la relation des indépendants et du secteur public avec le droit du travail. [...]
[...] Il faut qu'il résulte d'une insuffisance professionnelle causée par un désintérêt ou d'un manque d'attention extrême. De plus, la procédure de convocation, d'entretien et de notification du licenciement doit être respectée. Pour le licenciement pour motif économique l'entreprise doit avoir des difficultés économiques, mutations technologiques ou encore une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Il est important de souligner que les rapports entre employeurs et salariés relèvent du domaine privé et ces rapports sont encadrés par le droit du travail. [...]
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