La suspension du contrat de travail

Extraits

[...] Cela n'entraîne aucune modification de la rémunération. En cas de contestation c'est le médecin du travail qui est chargé de désigner les postes et tâches susceptibles d'être occupés par la salariée. L'article L122-25-2 dispose qu'il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Cependant, le législateur ajoute que l'interdiction de licencier une femme enceinte peut être écartée d'une part, par une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse, soit d'autre part, par l'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. [...]

[...] Si l'employeur rompt le contrat en dehors de cas 2 hypothèses, la rupture de contrat est nulle et de nul effet, le salarié pourra exiger devant le Conseil des Prud'Hommes sa réintégration dans l'entreprise. En ce qui concerne les conséquences d'un risque non professionnel sur la situation du salarié dans l'entreprise, c'est la loi du 31 décembre 1992 qui est venue apporter des garanties légales à ces salariés avec la rédaction de l'article L 122-24-4. L'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]

[...] Par ailleurs, concernant les congés payés, les périodes de suspension ne font normalement acquérir aucun congé au travailleur. Cependant, cette règle connaît différentes exceptions. En effet, le législateur a prévu dans l'article L233-4 d'écarter cette règle lorsque l'arrêt de travail est dû entre autre à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. De plus, cette règle est également écartée lorsque des conventions collectives le prévoient, notamment pour des arrêts de travail résultant de maladies non professionnelles. Enfin, les périodes de suspension à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, d'un congé maternité, de congé de formation seront prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. [...]

[...] D'autre part, en ce qui concerne le lien d'entreprise, le principe est que la suspension du contrat n'entraîne aucun effet sur le lien d'entreprise. Cela signifie que les salariés absents font toujours partie de l'effectif de l'entreprise, et qu'ils peuvent par conséquent comme l'a déclaré la chambre sociale de la cour de cassation le 2 décembre 1992, être électeurs aux élections des représentants du personnels Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe comme le fait que certains salariés du fait d'une absence prolongée en raison d'une maladie, soient déclarés inéligibles aux fonctions de représentant du personnel (ass plénière 18 décembre 1981). [...]

[...] Il existe un grand nombre de suspension qui sont souvent différentes les unes des autres. En effet, cette technique joue dans plusieurs domaines car il peut s'agir aussi bien de la grève, que de la maladie ou encore de la maternité. Dans ces différents cas, l'employeur ne pourra procéder au licenciement que s'il peut prouver que le comportement du salarié dont le contrat de travail est suspendu, est à l'origine d'une désorganisation de l'entreprise. Il est alors important de se demander quelle est la diversité des régimes de suspension et quelles sont les différentes causes de suspension du contrat de travail ? [...]