Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement économique, les difficultés économiques, mutations technologiques ou la réorganisation de l'entreprise doivent entraîner une suppression ou une transformation d'emploi, ou bien une modification du contrat de travail (...)
[...] L'employeur explique le motif du licenciement et les critères de son choix. Lors de cet entretien, l'employeur doit également : si l'entreprise est soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement, il devra informer le salarié des conditions de mise en œuvre de ce congé de reclassement ; si l'entreprise est soumise à l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé, l'employeur devra remettre au salarié, contre récépissé, le document écrit d'information sur cette convention de reclassement personnalisé. ( La lettre de licenciement La lettre de licenciement doit mentionner : de façon précise, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l'appui du licenciement : l'énoncé des motifs doit être précis. [...]
[...] Transformation d'emploi Notion de transformation d'emploi Un licenciement pour motif économique peut également se traduire par une transformation d'emploi, cas de figure cependant rarement invoqué. D'ailleurs, la Cour de cassation n'a pas donné de définition précise de la notion de transformation d'emploi. Celle-ci peut être définie comme un changement de nature de l'emploi concerné. Il convient de différencier cette notion de celle de modification du contrat de travail, hypothèse dans laquelle le changement porte par exemple sur la rémunération ou le temps de travail. [...]
[...] Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. Si le salarié est dispensé d'effectuer tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit : confirmer cette décision par écrit ; verser alors au salarié une indemnité compensatrice équivalente au salaire compris les augmentations, primes, gratifications . ) qu'il aurait perçu pendant le préavis travaillé. Sauf en cas de congés payés, d'accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d'adoption, l'absence du salarié ne prolonge pas le préavis. [...]
[...] En tout état de cause, la suppression d'emploi implique que le salarié licencié ne soit pas remplacé par un nouvel embauché. Différentes formes de suppression d'emploi Suppression des tâches effectuées par le salarié licencié Le motif économique est retenu lorsque les tâches du salarié sont supprimées. Tel est le cas : - lorsque le poste du salarié a été supprimé et que l'intéressé n'a pas été remplacé (cass. soc mai 1990, 88-45614) - lorsque le poste est réellement supprimé et que le salarié embauché ultérieurement occupe un emploi différent et a une qualification supérieure (cass. [...]
[...] Par ailleurs, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois les raisons économiques du licenciement et les conséquences de cette situation sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié. En conséquence, la seule référence au refus d'une modification du contrat de travail, sans que les raisons de cette proposition soient exposées, ne répond pas aux exigences légales de motivation et rend dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé (cass. soc janvier 2006, 03-44640). [...]
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