Critères de représentativité d'une organisation syndicale et RSS

Extraits

[...] Cela supposerait une autonomie par rapport au syndicat dont elle est l'émanation. La section ne peut donc, en principe, agir en justice, toute action doit être intentée par le syndicat. Les adhérents des sections ne bénéficient pas, en tant que tel, de la protection spéciale des représentants du personnel. Et si le représentant des deux institutions ont chacun le droit à un crédit d'heure (4heures par mois pour le représentant contre 10h par mois minimum pour les délégués), le droit de déplacement et de circulation dans l'entreprise n'est pas reconnu au représentant de la section. [...]

[...] Mais le syndicat peut bénéficier d'une représentation locale alors même qu'il n'est pas représentatif ou qu'aucun de ses candidats aux élections professionnelles n'a recueilli le seul de 10% des suffrages valablement exprimés. Le représentant de la section requiert simplement qu'il réunisse les conditions habituelles de désignation syndicale. II. Le représentant de la section syndicale Si le délégué syndical peut cumuler le mandat de représentant de la section syndical il convient d'abord de déterminer leur champ d'influence au niveau de l'entreprise A. [...]

[...] Dès lors se pose la question de savoir dans quelles mesures une section syndicale peut être mise en place ? Le cas échéant, l'ouvrier délégué peut-il cumuler les fonctions de délégué syndical et de représentant de section ? Si la mise en place d'une section syndicale résulte du syndicat qui la met en place, il convient d'analyser quelle est le niveau de représentativité de l'organisation syndicale et comment s'organise la mise en place du représentant de section (II). I. La caractérisation de la représentativité syndicale La loi du 20 Août 2008 sur le temps de travail et la démocratie sociale réforme de manière significative l'ancien dispositif relatif à la représentativité syndicale. [...]

[...] Un délégué syndical peut cumuler les fonctions qu'il détient avec celle du mandat de représentant syndical. En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical cumule de droit son mandat avec celui de représentant syndical au comité d'entreprise. Le cumul de fonctions entraîne un cumul de crédit d'heures, plafonné si l'intéressé travaille à temps partiel. [...]

[...] L'article L.2121-1 du Code du travail énonce sept critères de représentativité. En effet, le syndicat qui met en place des délégués syndicaux et qui organise une section syndicale doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant, bénéficier d'une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation, présenter une transparence financière, respecter le critère d'audience lors des élections professionnelles, bénéficier d'une influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience et enfin répondre aux conditions d'effectifs et de cotisations. [...]