Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté).
Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement.
Extrait : "L'interdiction de recourir au CDD :
- pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (sauf remplacement du titulaire temporairement absent) (art. L 1242-1 du Code du travail).
- pour accroissement temporaire d'activité de plus de 3 mois dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique (art. L 1242-5 du Code du travail)
- pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste (art. L 1242-6 du Code du travail)
- pour remplacer un salarié gréviste (art. L 1242-6 du Code du travail)
La succession de CDD est soumise à des délais d'interruption.
La publication du poste en interne :
- Priorité d'accès des salariés à temps partiel à un emploi à temps complet et vice versa à un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle (art. L 3123-8 du code du travail)
- Priorité d'accès des travailleurs de nuit à un poste de jour et vice versa à un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle (art. L 3122-43 du code du travail)
- Obligation de reclassement sur un emploi de même catégorie d'un salarié du groupe menacé de licenciement économique (art. L 1233-4 du code du travail) ;
- Obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail (art. L 1226-2 ; art. L 1226-10 du code du travail).
Cette obligation de diffusion peut également être prévue dans l'accord d'entreprise."
[...] Dans le cas d'offre anonyme, le DDTEFP et le pôle emploi peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur. Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée. ème Sanction pour toutes ces dispositions : contravention de 3 classe Articles L 5332-1 à L 5332-5 et R 5334-1 du code du travail Les dispositions qui prévoyaient que tout employeur était tenu de notifier à l'ANPE toute place vacante dans son entreprise et que les directeurs de publication devaient faire connaître aux services de l'ANPE, simultanément à leur parution, les offres et demandes qu'il leur était demandé de faire paraître ont été abrogées. [...]
[...] L 1242-2 du code du travail) - des contrats conclus pour commande exceptionnelle à l'exportation, lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les 6 mois précédents (art. L 1242-5 du code du travail) - des contrats conclus pour faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation pour une durée supérieure à 24 mois (art. L 1242-8 du code du travail). L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés : Il peut contenir un objectif chiffré de recrutement des salariés âgés (de 50 ans et plus). [...]
[...] Article L 1242-10 du code du travail Le préavis de rupture de la période d'essai du CDI ou du CDD : Par l'employeur : Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai du CDI ou du CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de pré sence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence Deux semaines après un mois de présence Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. [...]
[...] L'entreprise également en cas d'intervention d'un intermédiaire. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie, c'est-à-dire fiable. Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Articles L 1221-8 et L 1221-9 du code du travail Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. [...]
[...] 412-8 du code de la sécurité sociale. Article L 225-2 du code pénal Nul ne peut : 10 ( ) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse Prendre en considération du sexe ou de la gross esse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. [...]
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