Les bases du droit du travail - publié le 28/09/2007

Extraits

[...] L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire. La force majeure : pour qu'il y est force majeur, il faut un évènement qui réponde à trois conditions : il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : incendie, catastrophe naturelle, En revanche la faillite n'est pas un cas de force majeure (indemnité et salaire manquant : AGS). Le salarié peut démissionner si il est justifié d'une embauche en CDI (préavis de un jour à deux semaines). Ces quatre cas sont limitatifs, si l'employeur met un terme au contrat en dehors de ces cas, il doit céder au salarié une indemnité au moins égale au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de fin de contrat les règles propres au CTT a. [...]

[...] Pour le dépasser, il faut une autorisation de l'inspection du travail. Les heures sup doivent recevoir une majoration de partie : 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà (à partir de 44 heures). Depuis la loi du 4 mai 2004, il est possible de fixer un taux inférieur, on peut descendre jusqu'à 10% (par accord d'entreprise). Les heures doivent également concevoir un repas compensateur, pour les entreprises de 20 salarié ou moins, il n'y a pas de repos compensateur pour les heures effectués dans le contingent, une fois celui-ci épuisé, le repos compensateur est de 50% pour les heures au-delà. [...]

[...] A cette échéance, l'employeur doit verser au salarié, une indemnité de précarité de 10% du brut total perçu par le salarié. Depuis la loi du 4 mai 2004, il est possible par accord d'entreprise, de revenir à 6%. Cette indemnité de précarité n'est pas due pour les contrats saisonniers et les contrats d'usages. De même si le salarié refuse un contrat CDI (mais pour le même emploi). A côté de cette indemnité le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés. Avant le terme, la rupture ne peut intervenir que dans quatre cas : L'accord des parties. [...]

[...] Lorsque l'entreprise de travail temporaire met un terme à la mission de manière anticipée, elle doit proposer au salarié un nouveau contrat dans un délai maxi de 3 trois jours ouvrables. A défaut, elle doit lui payer les salaires jusqu'au terme du contrat. Comme pour le CDD, à l'issue de la mission, le salarié a le droit à une indemnité de précarité que l'on appellera l'indemnité de fin de mission du brut totale sans possibilité de revenir à 6). III. [...]

[...] Toutefois, cet accord du salarié peut résulter d'une clause insérée dans le contrat dés son engagement. II. L'exécution du contrat de travail A. les pouvoirs du chef d'entreprise 1. le pouvoir réglementaire Ce pouvoir s'exerce à travers le règlement intérieur, il est obligatoire dans toute les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Il est assez encadré que ce soit sur la forme ou sur le fond. Sur la forme, il est écrit à l'initiative de l'employeur, hors il doit être soumis pour avis au CE à défaut aux délégués du personnel. [...]