Les autres congés

Extraits

[...] Quelles formalités effectuées pour bénéficier du congé ? Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé. L'employeur ne peut ni interdire au salarié de prendre son congé, ni même reporter les dates choisies par le salarié. Toutefois, si la date réelle de l'accouchement est différente de la date estimée par le salarié, le congé paternité ne peut être reporté qu'avec l'accord de l'employeur. [...]

[...] Rémunération Ce congé est non rémunéré. Demande du salarié Le salarié doit présenter une lettre écrite à son employeur au moins trente jours avant la date du congé, indiquant la date, la durée et l'organisme choisis. Ce congé peut être cumulé avec le congé de formation économique, sociale et syndicale. Réponse de l'employeur Le bénéfice du congé est de droit. L'employeur peut refuser si le nombre de travailleurs ou d'apprentis ayant bénéficié du congé pendant l'année en cours a dépassé un quota (il varie selon l'effectif de l'établissement). [...]

[...] Qui peut bénéficier de ce congé ? Le salarié est dans l'obligation : D'avoir totalisé 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD et intérim), dont 12 mois dans l'entreprise où il fait sa demande. De respecter le délai de franchise : S'il a déjà bénéficié d'un CIF, il doit respecter un délai de franchise, c'est-à-dire un délai pendant lequel il ne peut pas faire de nouvelle demande. Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. [...]

[...] Cependant, le mandat d'administrateur doit s'exercer au sein d'une mutuelle entendue au sens du Code de la mutualité, à l'exclusion des mutuelles d'assurances (ex. : mutuelle d'entreprise, professionnelle, locale, etc.) Durée La durée maximale est de neuf jours ouvrables par an. Elle ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels. Demande du salarié Le salarié doit présenter par écrit sa demande à l'employeur au moins trente jours à l'avance, en précisant la date et la durée, ainsi que l'organisme responsable du stage ou de la session. [...]

[...] La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des congés payés. Le salarié bénéficie des garanties accordées par le Code de la sécurité sociale au titre des accidents du travail. Issue du congé Le salarié retrouve son emploi et remet à l'employeur une attestation de fréquentation du stage délivrée par l'organisme de formation. Le conge de représentation d'une association ou d'une mutuelle Bénéficiaires Il permet au salarié désigné par une association ou une mutuelle pour la représenter auprès d'une instance mise en place par l'Etat de s'absenter pour participer aux réunions de cette instance. [...]