L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004

Extraits

[...] Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ? La loi de 2004 ne bouleverse pas complètement l'ordre établi et les avancées en la matière. Simplement, la réforme se focalise sur les concours de normes intra conventionnels, autrefois résolus par le principe de faveur, mais qui tend aujourd'hui à être supplanté par un autre principe. Ce principe s'inscrit dans la nouvelle philosophie d'un Etat moins interventionniste, et d'une autonomie reconnue pour les conventions collectives Cette innovation entraîne a fortiori de nombreuses conséquences tant sur le paysage, le terrain d'application privilégié des conventions collectives, que sur les nouvelles modalités d'adoption des conventions collectives scellant le recul du principe de faveur (II). [...]

[...] A contrario, les accords d'entreprise ne pouvaient déroger au principe in pejus, c'est-à-dire s'ils contenaient des dispositions plus favorables applicables aux salariés de l'entreprise. Cette possibilité de déroger aux accords de branche était l'exception. Après 2004, la dérogation in pejus apparaît comme un principe car l'accord d'entreprise peut librement déroger à l'accord de branche. Cependant, ce principe renferme deux exceptions malgré son caractère supplétif. Certaines matières sont définies par la loi et la négociation n'est pas possible. Il s'agit des dispositions sur les salaires minimum, les classifications et les garanties collectives en matière de prévoyance. Cette exception est d'ordre public. [...]

[...] Par conséquent, il faut entendre par cette loi un impact mesuré puisqu ni la constitution, ni les sources externes, ni la loi ont été affectée par cette réforme Fillon. Cette loi n'a eu d'impact sur le champ conventionnel. D'un point de vue historique, la négociation collective initiée en 1950, s'est inscrite dans une logique de forte croissance économique d'après guerre et de progrès social considérable. Cette évolution intervient dans le souci d'une amélioration permanente de la condition des salariés. Cette avancée a marqué le rejet de l'ordre public absolu, devenant inadéquat. [...]

[...] La loi de 2004 ne contient pas de disposition concernant l'articulation des conventions collectives et du contrat de travail en cours. Le contrat de travail conserve sa place et de nouvelles dispositions permettent aujourd'hui de garantir une meilleure information des salariés sur l'application des dispositions conventionnelles. Egalement, la loi du 4 mai 2004 ne contient aucune disposition et ne modifie pas les rapports entre la loi et les conventions collectives. Les principes d'articulation entre la loi et les conventions collectives restent inchangés. [...]

[...] Le principe de faveur disparaît alors qu'il était avant 2004 reconnu comme le principe de droit commun de résolution de conflits de normes intra conventionnelles. Cette disparition profite à un principe de proximité malgré la subsistance de certaines hypothèses. La loi du 4 mai 2004 tend à réduire la portée du principe de faveur sans l'exclure pour autant. L'émergence de ce nouveau principe, clé de voûte de la réforme de 2004, entraîne des conséquences qui s'inscrivent dans la recherche de la légitimité. De ce fait, l'ordre public social tend à reculer. II. [...]