Il y a un transfert d'entreprise. L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l'article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment, par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
L'article 1224-1 du Code du travail détermine son champ d'application par une expression originale « la modification dans la situation juridique de l'employeur », et non pas la cession de l'entreprise. C'est notamment, nous dit le texte, la vente, la succession, la fusion. Différentes situations dans lesquelles la règle s'applique de plein droit.
Ce texte a pour objectif d'assurer la pérennité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise et il constitue une exception à un principe général du droit des contrats, le principe de l'effet relatif des contrats posé à l'article 1165 du Code civil. La jurisprudence a été amenée à préciser le régime d'application de cet article. En effet, la présence de l'adverbe « notamment » dans l'article a permis à la jurisprudence de considérer que la liste n'était pas exhaustive.
[...] Il y a toutefois deux exceptions à ce principe de solution prévues par les textes : - C'est l'hypothèse où la modification de la situation juridique de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, c.-à-d. redressement judiciaire ou liquidation - C'est l'hypothèse où la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux. Le sort du statut collectif L'article L1224-1 du Code du travail ne prévoit que le maintien des contrats de travail. Rien n'est dit à propos du statut collectif et donc à priori rien ne s'oppose à la remise en cause du statut collectif des salariés transférés. [...]
[...] La jurisprudence considère que les usages d'entreprise et les engagements unilatéraux sont attachés à la notion d'entreprise. [...]
[...] - Cette règle est écartée dans le cadre des procédures collectives. Dans cette situation, il y a une autonomie du régime du transfert d'entreprise qui conduit à écarter l'application de la règle. II] Les effets juridiques de la règle Le texte envisage les transferts des contrats de travail. En réalité, la règle emporte également des conséquences au regard du statut collectif applicable aux salariés. Exemple, une entreprise est rachetée par une autre. Les salariés affectés à cette activité et peuvent se voir soumis à une nouvelle convention collective à laquelle ils étaient précédemment soumis. [...]
[...] règle s'applique même dans l'hypothèse où l'on passe d'un mode de gestion de droit privé à un mode de gestion de droit public, ou inversement, mais on verra que cela pose alors le problème de la nature du contrat. La poursuite de l'activité C'est la deuxième condition à l'application de la règle. Ce sont des conditions cumulatives. Cette condition suppose que le repreneur poursuive l'exploitation de l'activité, mais en réalité, la jurisprudence s'attache davantage à la survivance des mêmes possibilités d'emploi qu'à la continuité effective de l'activité économique. [...]
[...] Ce régime est prévu à l'article L2261-14 du Code du travail. Le principe est le suivant : le texte prévoit que la convention ou l'accord collectifs dont bénéficiaient les salariés transférés continue de s'appliquer (à ces salariés) jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord que l'on appellera généralement un accord d'adaptation ou d'harmonisation ; ou, à défaut d'accord, pendant une durée d'un an qui suit l'expiration du délai de préavis qui est de trois mois. Au terme de ce délai de 15 mois, si aucun accord n'est conclu, le statut collectif des salariés transférés cesse de s'appliquer mais les salariés conservent alors les avantages individuels acquis. [...]
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