Une société a repris un magasin d'une autre société. A la fin de l'année, des employés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses primes qui seraient dues du fait d'usages en vigueur dans l'entreprise avant son changement de propriétaire. Dans une décision du 3 juin 1992, le conseil de prud'hommes de Brest a fait droit à leur demande et a condamné le nouvel employeur a versé les primes demandées au motif que "ces primes étaient dues en vertu d'un usage constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé" (...)
[...] o L'employeur doit avoir informé personnellement chaque salarié et les représentants du personnel. Ainsi, il ne peut pas y avoir de dénonciation régulière sans représentants du personnel (par exemple si l'employeur n'a pas organisé d'élections). La dénonciation d'un usage est opposable à tous les employés car l'usage n'est pas incorporé au contrat de travail. Si l'usage est incorporé au contrat de travail, il faut l'accord du salarié : une clause moins favorable d'un accord collectif ne peut pas remettre en cause le contrat sans son accord. II. [...]
[...] Les sources du droit du travail : les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. Thème : Les sources du droit du travail : les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. Sommaire I. Cour de cassation, Chambre sociale mai 1996 : opposabilité des usages au nouvel employeur et dénonciation II. Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2000, “G.Loussier contre société IBM France” : la non contractualisation des usages III. Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002 (Bulletin 2002 V : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif Page 1 sur 6 Les sources du droit du travail : les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. [...]
[...] Ce préavis est prévu pour permettre des négociations. On reprend en quelque sorte le modèle légal de la dénonciation des conventions collectives à durée indéterminée (préavis de 3 mois + 1 an de continuation des effets ; articles L2261-9 et suivants du Code du travail). Page 5 sur 6 Les sources du droit du travail : les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. o L'employeur n'a pas à motiver la dénonciation mais sa cause ne peut pas être illicite. [...]
[...] Ensuite, il considère que les usages en vigueur dans l'entreprise ne s'imposent pas au nouvel employeur suite au rachat de l'entreprise. Enfin, il estime avoir dénoncé convenablement cet usage en respectant notamment un délai de préavis suffisant. Les usages en vigueur dans une entreprise rachetée s'imposent-ils au nouvel employeur si celui-ci ne les a pas dénoncés ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 1996, répond par l'affirmative. En effet, selon la Haute juridiction, “l'usage en vigueur dans une entreprise est opposable au nouvel employeur”. [...]
[...] Notes : En l'espèce, la Cour de cassation réaffirme un principe jurisprudentiel selon lequel l'usage en vigueur dans une entreprise est opposable au nouvel employeur. La solution vaut également pour les engagements unilatéraux à caractère collectif et à durée indéterminée de l'employeur. Pour que la dénonciation de tels usages ou de tels engagements unilatéraux soit valable, il faut que : Page 2 sur 6 Les sources du droit du travail : les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. o L'employeur respecte un délai de préavis “raisonnable”. Problème pour déterminer ce délai car la règle est jurisprudentiel. [...]
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