La clause de dédit-formation : jurisprudence

Extraits

[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi.” Le régime juridique des clauses de dédit-formation se précise petit à petit : o Elle doit être contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels audelà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective” : Soc mai 2002 o Elle doit être conclue avant le début de la formation mais peut l'être au moment de l'embauche : même arrêt de 2002. o Elle ne peut pas avoir pour effet d'entraver le droit de démissionner du salarié : Soc mai 2002 et 5 juin 2002. Apport du présent arrêt : la clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière, i.e. un avenant au contrat de travail ou le contrat lui-même, elle doit pouvoir être vérifiée par les juges car la volonté du salarié d'accepter la clause doit être sans aucune ambigüité avant le commencement de la formation. [...]

[...] La Cour d'appel de Nancy, dans un arrêt en date du 20 mars 2000, a débouté l'employeur de sa demande aux motifs tout d'abord que le contrat de travail comportait une clause obligeant par avance le salarié à accepter stipulation d'une clause de dédit-formation chaque fois qu'elle déciderait de lui faire obtenir une nouvelle qualification” et que la société, en mettant en œuvre cette clause, se donnait les “moyens de prolonger de façon potestative la période pendant laquelle il n'était pas possible de démissionner sans contrepartie financière”, ce qui s'analysait en une entrave à la liberté de démissionner. Ensuite, les juges d'appel considèrent que la combinaison de cette clause avec la clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail rendait la clause de dédit-formation illicite. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation. Dans quelles conditions les clauses de dédit-formation sont-elles licites ? Dans un arrêt en date du 21 mai 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité des clauses de dédit-formation. [...]

[...] La Cour d'appel a condamné l'ex-salarié à payer une certaine somme au titre de la clause de dédit pour la formation. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2004, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil. Page 3 sur 4 La clause de dédit-formation : jurisprudence. Notes : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]

[...] La clause de dédit-formation : jurisprudence. La clause de dédit-formation Sommaire La clause de dédit-formation A. Cour de cassation, Chambre sociale mai B. Cour de cassation, Chambre sociale février Page 1 sur 4 La clause de dédit-formation : jurisprudence. A. Cour de cassation, Chambre sociale mai 2002. Un commandant de bord a été engagé par une compagnie aérienne. Son contrat prévoyait qu'il pourrait devoir suivre stages de qualification” en contrepartie desquels il s'engageait à “servir la société pendant une durée dépendant de la qualification obtenue ou à lui rembourser prorata temporis les frais de stage”. [...]

[...] Ainsi, la Cour d'appel n'a pas correctement déterminé l'illicéité de la clause et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil. L'arrêt est ainsi cassé et annulé et les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Reims pour que soit fait de droit. Notes : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Page 2 sur 4 La clause de dédit-formation : jurisprudence. B. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]