Ensemble de fiches d'arrêts sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD), notamment les CDD dits d'usage.
[...] 1244-1 du Code du travail (nouveau) : dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : Remplacement d'un salarié absent ; Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux et de l'article L. [...]
[...] 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; Le sport professionnel ; Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; L'enseignement ; L'information, les activités d'enquête et de sondage ; L'entreposage et le stockage de la viande ; Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; Page 8 sur 17 Les contrats à durée déterminée dits d'usage. Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du de l'article L. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2008 (pourvoi n°0643040), Calori Société monégasque des ondes). Mme Calori a été engagée en tant que journaliste pigiste. Pour ce faire, des lettres successives d'engagement lui ont été envoyées par la société SA Ellipse programme. La salariée a ensuite participé dans le cadre de ses fonctions à la réalisation d'émissions télévisées pour la société SAM monégasque des ondes. Quatre ans plus tard, cette dernière société a mis fin à sa collaboration avec la salariée. [...]
[...] 1242-2 du Code du travail (nouveau) : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : Remplacement d'un salarié en cas : D'absence ; De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; De suspension de son contrat de travail ; Page 2 sur 17 Les contrats à durée déterminée dits d'usage. [...]
[...] Y compris en 1986, le ministre du travail de l'époque disait que le CDI devait demeurer le mode de recrutement de droit commun. o Deuxième tendance: On constate un certain équilibre entre la conception libérale (large recours au travail de l'entreprise) et une conception sociale qui dénonce le salaria a deux vitesses. De plus, il y a un rapprochement entre le régime des CDD et des CTT (contrat de travail temporaire). Les articles L1242-1.et L.1251-1 sont quasiment identiques quant aux raisons de recourir à de tels contrats. [...]
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