L'application des conventions collectives en droit du travail

Extraits

[...] Les salariés n'ont pas le droit au maintien. La conséquence de la non incorporation de la convention collective au contrat individuel est que la convention collective dénoncée disparaît. Si le salarié refuse de continuer à travailler dans ces conditions, il s'expose à un licenciement pour faute, et même pour faute grave. La jurisprudence livre 2 séries d'indications : Sur les effets dans le temps de l'accord de substitution : cet accord entre en vigueur immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de 15 mois. [...]

[...] À la différence de ce qui se passe en cas de dénonciation, il n'y a pas de filet de sécurité : les salariés cessent de pouvoir invoquer la convention collective sans période transitoire, il y a une obligation de négocier pour remplacer la convention collective. L'explication se trouve dans le particularisme des effets de la convention collective sur le contrat de travail, la convention collective reste extérieure au contrat individuel. Elle ne s'incorpore pas au contrat au contrat de travail. [...]

[...] Au départ, ce sont les partis à la convention collective qui délimite librement le champ d'application professionnelle de celle-ci, mais elle doit à le définir en termes d'activité économique : art L132-5 du code du travail. L'activité de l'entreprise doit correspondre à celles visées par la convention collective, mais ce n'est pas toujours simple de savoir quelle est la convention collective applicable. L'hésitation est possible lorsque l'employeur est membre de plusieurs groupements patronaux signataires. Chacun des accords collectifs différents correspond à des activités différentes. [...]

[...] Par exemple, dans un arrêt ch social du 15/01/69, une entreprise de filature textile possède une usine chimique qui produit du nylon et cette usine ne file pas le nylon. L'usine elle-même ne produit aucun textile utilisable. La Cour de Cassation a décidé d'appliquer à tout le personnel, même à celui de l'usine, la convention collective des textiles artificiels. La Cour de Cassation refuse l'application à l'usine une convention collective d'industrie chimique car l'activité de cet établissement est inséparable du processus d'ensemble. Lorsque les activités d'une entreprise sont nettement différentes et s'exercent dans un centre d'activités autonomes. [...]

[...] Ce qui ne veut pas dire qu'elles seraient à l'abri de toute remise en cause, mais l'employeur ne pourrait obtenir leur suppression qu'en proposant aux salariés la modification de leur contrat. Le salarié pourrait refuser, quitte à prendre le risque d'être licencié (mais avec droit au préavis et à l'indemnité de licenciement). Paragraphe 2 : Dénonciation et mise en cause de la dénonciation de la convention collective Dénonciation Il s'agit des conventions collectives à durée indéterminée. La convention collective peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale. [...]