L'applicabilité des conventions collectives de branches en droit du travail

Extraits

[...] Champ d'application professionnel de la convention collective de branche. Ce sont les parties à la convention de branche qui déterminent, qui indiquent les activités économiques que cette convention entend couvrir son champ d'application professionnel. La Cour a dû se prononcer sur les conditions dans lesquels l'activité économique d'une entreprise conduit bien à son assujettissement à une convention de branche. La Cour a estimé qu'il ne suffit pas de se déterminer par rapport au numéro que L'INSEE a fourni. L'important est de considérer l'activité réelle de l'entreprise. [...]

[...] Cette jurisprudence pose la question suivante: à partir de quel critère se trouve-t-on en présence d'un établissement autonome ? Section 3 : la supplétivité de la convention collective de branche L'applicabilité d'une convention de branche dans une entreprise dépend essentiellement d'une part de la situation de l'employeur (section d'autre part de l'activité économique et de la localisation géographique de l'entreprise (section avec séries d'hypo compliquées. Cette applicabilité doit être mise à l'épreuve de la supplétivité de la convention de branche par rapport à l'accord d'entreprise (section 3). [...]

[...] Une série de conditions doivent être réunies pour qu'une convention de branche soit élargie. - Il doit exister une situation d'absence ou de carence des organisations d'employeurs ou des syndicats représentatifs de salariés dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé. - L'élargissement exige que la convention ait préalablement fait l'objet d'un arrêté d'extension. Il faut donc être sûr que toutes les entreprises qui relèvent de cette branche soient assujetties à cette CC même. Pour cela il faut que cette CC ait été étendue. [...]

[...] Il prévoyait que s'appliquera à l'ensemble des sociétés du groupe, la convention collective de branche des industries chimiques. La convention des industries chimiques devrait s'appliquer aux sociétés qui continuent d'exercer une activité pharmaceutique. En l'espèce, il y avait la société Laboratoire midi qui exerce cette activité. La convention de branche des industries pharmaceutiques, devait-elle ou non continuer à s'appliquer aux salariés de cette société ? Dans le premier temps, la Cour raisonne sans tenir de l'accord collectif conclu au niveau du groupe. [...]

[...] (Accord collectif traite d'une question particulière) - Les parties à la convention restent libres de la teneur de chacune des clauses obligatoires. Pouvoir du ministre du Travail. Il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour étendre ou ne pas étendre une convention de branche ou accord collectif. S'il décide de l'étendre, il dispose d'une marge d'appréciation importante sur 3 points : - Il a la faculté d'exclure de l'extension les clauses contraires aux lois et règlements. - La loi dit que le ministre peut procéder au retrait des clauses de la convention qui ne répondrait pas à la situation de la branche à la condition que les clauses en question puissent être extraites de la convention collective sans en modifier l'économie. [...]