Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131_1 du Code du travail.
La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité croissante en France et ceci aussi bien au niveau national interprofessionnel, qu'au niveau d'une branche professionnelle, qu'au niveau de l'entreprise elle-même, le niveau le plus décentralisé.
Lorsqu'elle aboutit, elle est couronnée par un accord collectif de travail ou encore une convention.
Selon la loi, il y a une différence terminologique, la convention à vocation à traiter l'ensemble des matières visées à L131_1, alors que l'accord collectif de travail porte sur un ou quelques sujets déterminé.
[...] Il existe pour ces 5 syndicats un privilège fondamental parce qu'ils ne sont pas tenus de faire la preuve de leur représentativité réelle dans le cas ou s'exerce la prérogative pour laquelle la représentativité est exigée Ex un syndicat local Union Locale CGT de Douai décide de désigner un délégué syndical affilié à la CGT. Elle est présumée représentative sans avoir à rapporter la preuve de sa représentativité dans l'entreprise de nomination. Alors qu'un autre syndicat dans la même entreprise devra rapporter la preuve de sa représentative au sein de l'entreprise. Avec ce 2nd mode d'acquisition de la représentativité, la règle de concordance est écartée. [...]
[...] Cette dérogation au sens moderne n'est admise qu'à certaines conditions particulières. Ce n'est pas une logique supplétive telle que désirée par le patronat L'accord dérogatoire ne peut être conclu que sur des thèmes prévus par la loi Si tel n'est pas le cas l'accord collectif dérogatoire sera entaché de nullité. Le 25/10/06 L'application d'un tel accord pourra être sanctionnée pénalement La faculté de signer des accords collectifs à la loi est essentiellement ouverte en matière d'organisation et de durée du tps de travail Toutefois à coté de ce domaine la loi autorise également la conclusion dans d'autres domaines Ex : loi du 3/1/03 ils peuvent être conclu en ce qui concerne quelques aspect de la procédure d'info et de consultation du comité d'entreprise à l'occasion d'un licenciement pour motif économique repris dans la loi Borloo 18/01/05 De même en matière de contrat précaires. [...]
[...] En cas de contentieux, les juges se livrent à une appréciation relative. Les effectifs seront appréciés en comparaison des effectifs des autres syndicats. L'audience du syndicat : elle se mesure aux vues des résultats obtenus par le syndicat, aux élections professionnelles dans l'entreprise (des délégués du personnel et des représentants du personnel dans le comité d'entreprise). C'est critère d'origine jurisprudentielle. Critères qualitatifs : - L'indépendance du syndicat par rapport à l'employeur : C'est un critère légal et qui joue un rôle premier dans l'appréciation de la représentativité. [...]
[...] 132-27 crée une obligation annuelle de négocier dans toutes les entreprises ou existe une ou plusieurs section syndicales de syndicat représentatif or depuis 28/1082, la constitution d'une section syndicale par un syndicat représentatif est admise dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Cette obligation s'impose donc sans aucune exigence de seuil dès lors qu'une section syndicale y est constituée. L. 132-20 fait naître le doute : il fixe la composition de la délégation syndicale appelée à négocier dans l'entreprise qu'il s'agisse d'une négociation facultative ou obligatoire. Il prévoit la présence obligatoire dans cette délégation du délégué syndical. [...]
[...] Face à une telle visée les pouvoirs publics ont très vite compris qu'il était indispensable de ne pas mettre tous les syndicats sur un strict pied d'égalité. C'est pour cela que la plupart des fonctions et la plupart des moyens d'actions confiés aux syndicats par le législateur ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs Cette notion de représentativité syndicale ne remet pas vraiment en cause le pluralisme syndical dans la mesure où plusieurs syndicats vont pouvoir être considérés comme représentatifs. [...]
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